Publié le par Jean-Pierre Berckmans
Pour un éditeur SaaS, l’abonnement entier n’est pas un revenu éligible à l’IP Box luxembourgeoise. Seule la part du prix qui rémunère le logiciel peut l’être, mesurée comme la redevance qu’un tiers indépendant accepterait de payer. Dans notre exemple, selon la part retenue par l’étude, l’économie d’impôt peut aller de 18 187 à 35 571 euros par an pour un même bénéfice.
Article à jour au 28 octobre 2026.
Résumé : L’article 50ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu admet quatre types de revenus. Parmi eux figurent les revenus incorporés dans le prix d’un produit ou d’un service, la catégorie d’un abonnement SaaS puisque le client ne reçoit aucune licence. La circulaire de l’administration demande de les évaluer comme la redevance qu’un tiers indépendant serait prêt à payer, avec une ventilation fondée sur des critères objectifs et vérifiables. Aucun pourcentage du chiffre d’affaires n’est admis d’office et la part du logiciel se détermine par une étude de prix de transfert. L’hébergement, le support, les crédits de calcul revendus et la marque restent imposés normalement.
Une startup luxembourgeoise vend son logiciel en abonnement mensuel. Son fondateur a lu que l’IP Box exonère 80 % du revenu tiré d’un logiciel et il en conclut que 80 % de ses abonnements échappent à l’impôt. Le raisonnement est faux. C’est aussi une erreur que nous entendons souvent chez les éditeurs SaaS. Le client paie pour un service complet dont le logiciel n’est qu’une partie. La loi ne regarde que cette partie.
Chez HBC Group, nous accompagnons depuis plus de 20 ans des entrepreneurs dans la création et la structuration de leur société au Luxembourg. Plus de 700 sociétés ont été constituées sur ce parcours. Cet article est le quatrième de la série consacrée à l’IP Box. Le premier article pose les bases du régime, le deuxième décrit les actifs éligibles et le troisième explique le ratio nexus. Celui-ci tient la promesse du premier en traitant les revenus d’un SaaS.
La loi énumère quatre types de revenus qui peuvent profiter de l’exonération (article 50ter, alinéa 1er, n° 7) :
Un éditeur qui concède une licence d’utilisation de son logiciel à un client perçoit une redevance. En règle générale, un éditeur SaaS ne concède pas de licence, car son client accède à un service hébergé sans recevoir de droit sur le code. Son revenu relève donc de la deuxième catégorie, celle des revenus incorporés dans le prix d’un service. Même quand le contrat parle de licence, la circulaire impose la même ventilation.
La circulaire de l’administration (L.I.R. n° 50ter/1 du 28 juin 2019) en tire la conséquence. Quand une rémunération globale paie à la fois l’actif et autre chose, elle doit être scindée « sur une base juste et raisonnable selon des critères objectifs et vérifiables ». Le revenu éligible n’est jamais l’abonnement lui-même mais la part de l’abonnement qui rémunère le logiciel.
Pour isoler cette part, la circulaire renvoie aux règles de prix de transfert de l’article 56bis de la loi. Le revenu incorporé correspond « aux redevances qu’un tiers indépendant serait prêt à payer » pour utiliser le logiciel. On se demande en somme ce qu’une autre société accepterait de verser à l’éditeur pour exploiter le même logiciel sous sa propre marque, avec ses propres serveurs et son propre support.
Une étude de prix de transfert répond à cette question de trois façons, seules ou combinées :
La circulaire demande aussi d’analyser ce qui fait le prix payé par le client, comme la marque, la qualité du service ou la concurrence. Deux SaaS au logiciel comparable peuvent donc ne pas avoir la même part éligible si l’un vend surtout une marque connue et l’autre surtout une technologie.
Aucun pourcentage uniforme n’existe. Ni 40 %, ni 50 %, ni aucune autre part du chiffre d’affaires n’est admise d’office. L’avis de principe que nous a remis HBC Compta, fiduciaire luxembourgeoise partenaire de HBC Group dont un expert-comptable est associé, va dans le même sens. Un chiffre retenu sans étude sera difficile à défendre en cas de contrôle.
Une fois la part du logiciel isolée, tout le reste de l’abonnement est imposé au taux normal. Voici la ligne de partage telle que nous la lisons dans la loi et la circulaire.
| Peut entrer dans le revenu éligible | Reste imposé normalement |
|---|---|
| La part du prix qui rémunère le logiciel, évaluée comme une redevance | L’hébergement et l’infrastructure |
| Les redevances de licence, si l’éditeur concède aussi des licences | Le support, la formation et les services |
| La plus-value de cession du logiciel | Les crédits de calcul revendus au client |
| Les indemnités obtenues en justice ou en arbitrage | La marque, le nom de domaine et la relation client |
La marque mérite une précision. Elle pèse souvent lourd dans le prix d’un abonnement et elle ne fait pas partie des actifs éligibles, comme l’explique notre article sur les actifs éligibles. Plus votre marque explique le prix, plus la part du logiciel tend à se réduire.
Prenons une Sàrl installée à Luxembourg-Ville qui réalise 500 000 euros de chiffre d’affaires en abonnements et 200 000 euros de bénéfice imposable. Son logiciel a été développé par sa propre équipe (ratio nexus de 1), ses dépenses de développement passées sont déjà récupérées et les charges rattachées au logiciel s’élèvent à 120 000 euros. Nous comparons deux résultats possibles de l’étude de prix de transfert. Les 120 000 euros de charges sont supposés identiques dans les deux études, car ce sont les dépenses directes du logiciel. Ces montants sont des hypothèses d’illustration, pas des pourcentages admis.
| Luxembourg-Ville, taux 2026 | Sans IP Box | Étude A | Étude B |
|---|---|---|---|
| Part du prix attribuée au logiciel | — | 300 000 € | 200 000 € |
| Revenu net éligible (après 120 000 € de charges) | — | 180 000 € | 80 000 € |
| Revenu exonéré (80 %, ratio de 1) | 0 € | 144 000 € | 64 000 € |
| Bénéfice imposable | 200 000 € | 56 000 € | 136 000 € |
| Impôt total (IRC, fonds pour l’emploi, impôt communal) | 46 558,75 € | 10 987,55 € | 28 371,55 € |
| Économie annuelle | — | 35 571,20 € | 18 187,20 € |
À bénéfice égal, la seule différence entre les deux colonnes est la part que l’étude attribue au logiciel. Elle représente 17 384 euros d’impôt par an. Le taux effectif passe de 23,28 % du bénéfice sans IP Box à 5,49 % avec l’étude A et 14,19 % avec l’étude B. L’exonération réduit en principe l’assiette de l’impôt commercial communal comme celle de l’impôt sur le revenu des collectivités. L’impôt sur la fortune minimum de la société reste dû. Le projet de budget 2027 (projet de loi n° 8800, non voté) abaisserait ces taux et les chiffres de cet article sont donc ceux de 2026.
L’enjeu tient donc moins au taux de 80 % qu’à la qualité de l’étude. Une part surévaluée expose à un redressement, une part sous-évaluée prive la société d’une partie de l’économie. Vous pouvez faire varier ces hypothèses dans notre simulateur IP Box gratuit.
L’IP Box ne demande aucune autorisation préalable. La société joint à sa déclaration le modèle 760, en principe un par actif. L’administration contrôle ensuite sur pièces. La loi impose un suivi des dépenses et des revenus par actif (ou par produit si la R&D est trop complexe) et la circulaire exige des documents probants dès la première dépense, sous peine d’exclusion du régime. Pour un SaaS, l’étude d’attribution des revenus devient l’une des pièces centrales du dossier. Nous recommandons qu’elle décrive au minimum :
Le chiffre d’une année ne vaut pas pour toutes les suivantes. Si le produit évolue, si la marque prend du poids ou si l’offre de services s’étoffe, la part du logiciel change et l’étude doit suivre. Notre guide IP Box détaille les cinq éléments d’un dossier défendable et cette étude en fait partie.
Nous commençons par une analyse d’éligibilité, qui vérifie que le logiciel est protégé, issu d’une vraie R&D et détenu par la société, puis estime la part de l’abonnement qui peut raisonnablement le rémunérer. Si le régime a du sens, nous construisons le montage avec HBC Compta, fiduciaire luxembourgeoise partenaire de HBC Group dont un expert-comptable est associé, puis nous accompagnons l’étude d’attribution des revenus et la documentation. Pour ceux qui partent de zéro, nous livrons le système clé en main, avec la société au Luxembourg, la propriété du code documentée dans la société et le suivi des dépenses de R&D prêt à fonctionner dès le premier jour. Nous ne garantissons ni l’acceptation du régime par l’administration ni un montant d’économie d’impôt, qui dépendent de l’actif, de la R&D réellement menée et de la documentation. Pour en parler, écrivez-nous via le formulaire de contact en précisant « IP Box SaaS ».
Non, l’abonnement entier n’est pas un revenu éligible. Seule la part du prix qui rémunère le logiciel peut l’être, après déduction des charges qui s’y rattachent, récupération des dépenses passées et application du ratio nexus. Voyez pourquoi l’abonnement entier n’est pas éligible.
Non, aucun pourcentage du chiffre d’affaires n’est admis d’office. La part se détermine par une étude de prix de transfert, comme la redevance qu’un tiers indépendant serait prêt à payer. Voyez comment se mesure la part du logiciel.
Non, ils rémunèrent des services et restent imposés normalement, comme les crédits de calcul revendus et la marque. Voyez le tableau des revenus inclus et exclus.
Dans notre exemple, pour 200 000 euros de bénéfice à Luxembourg-Ville, entre 18 187 et 35 571 euros par an selon la part attribuée au logiciel. Voyez l’exemple chiffré et testez vos propres chiffres avec le simulateur IP Box.
Non, la société joint le modèle 760 à sa déclaration et l’administration contrôle ensuite sur pièces. D’où l’importance d’une étude documentée dès le départ. Voyez ce que l’étude doit contenir.
Le principe reste le même. Seule la part qui rémunère votre logiciel compte. L’éligibilité des poids d’un modèle ou du code généré par une IA pose des questions propres et nous les détaillons dans le premier article de la série.
Faits arrêtés au 28 octobre 2026. Sources : loi concernant l’impôt sur le revenu, articles 50ter et 56bis (texte coordonné au 1er janvier 2026) ; circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 50ter/1 du 28 juin 2019, point 2.8 ; modèle 760 ; avis de principe de HBC Compta du 26 octobre 2026, qui n’engage pas l’administration. Les calculs sont ceux de HBC Group aux taux de 2026 pour Luxembourg-Ville. Cet article informe, il ne remplace pas l’analyse de votre situation.