Publié le par Jean-Pierre Berckmans
Une startup IA à 300 000 € de bénéfice : 70 000 € d’impôt, ou moins de 12 000 € si son code entre dans l’IP Box
Article à jour au 13 octobre 2026, barèmes de l’année d’imposition 2026.
Résumé : L’IP Box luxembourgeoise (article 50ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu) exonère 80 % du revenu net tiré d’un logiciel protégé par le droit d’auteur ou d’un brevet, dans la proportion de la recherche et développement menée par la société elle-même ou confiée à des prestataires indépendants. Pour un produit d’IA, le code que votre équipe écrit peut être un actif éligible, s’il résulte d’une activité de recherche et développement au sens de la circulaire. Les poids d’un modèle, les jeux de données et le code généré par une IA restent des points non tranchés. Les 80 % ne portent jamais sur l’ensemble des bénéfices, seulement sur le revenu net de l’actif, après application du ratio nexus.
Une startup qui développe un produit d’IA depuis Luxembourg-Ville, dont tout le bénéfice, 300 000 euros par an, vient de son logiciel, paie environ 70 000 euros d’impôt sur ce bénéfice. Avec l’IP Box, la même société peut descendre sous 12 000 euros, sans autorisation préalable, dans le cas le plus favorable : un ratio nexus de 1, des dépenses de développement passées déjà récupérées, et un bénéfice qui vient tout entier du logiciel. Le régime existe depuis 2018, et beaucoup des fondateurs de produits d’IA et de logiciels que nous rencontrons n’en ont jamais entendu parler, ou le confondent avec l’ancien régime supprimé en 2016.
Chez HBC Group, nous accompagnons depuis plus de 20 ans des entrepreneurs dans la création et la structuration de leur société au Luxembourg, et plus de 700 sociétés ont été constituées sur ce parcours. Cet article ouvre une série consacrée à l’IP Box, écrite d’abord pour ceux qui construisent des logiciels et des produits d’IA. Il pose les bases, les articles suivants détaillent chaque règle, et notre simulateur IP Box permet de chiffrer votre propre cas.
L’article 50ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu, introduit par la loi du 17 avril 2018 et inchangé depuis, prévoit que le revenu net tiré d’un actif de propriété intellectuelle éligible « est exonéré à hauteur de 80% ». Seuls 20 % de ce revenu restent donc imposables, au taux normal de la société.
Il faut lire cette phrase avec soin, car elle est souvent mal comprise. L’exonération ne s’applique ni au chiffre d’affaires ni aux bénéfices de la société dans leur ensemble. Le régime part d’un revenu net calculé actif par actif : on prend les revenus de l’actif, on retire les dépenses qui s’y rattachent, on récupère d’abord les dépenses de développement des années précédentes, puis on applique le ratio nexus. C’est seulement sur ce résultat que porte l’exonération de 80 %. Une société dont une partie du bénéfice vient de services, de conseil ou de revenus sans lien avec son logiciel ne verra donc pas ce bénéfice-là exonéré.
Deux effets s’ajoutent à l’impôt sur le revenu :
La liste des actifs est limitative. Elle comprend les inventions protégées par un brevet, un modèle d’utilité, un certificat complémentaire de protection, un certificat d’obtention végétale ou une désignation de médicament orphelin, et, ce qui intéresse directement les créateurs de logiciels et d’IA, « un logiciel protégé par un droit d’auteur ». L’actif doit avoir été constitué, développé ou amélioré après le 31 décembre 2007, dans le cadre d’activités de recherche et développement. Marques, noms de domaine et listes de clients sont exclus.
Le logiciel a un avantage pratique, puisqu’aucun dépôt n’est nécessaire et que le droit d’auteur naît de la création elle-même. La circulaire de l’administration précise qu’un programme est protégé s’il est une création intellectuelle propre à son auteur, et que l’originalité s’apprécie principalement sur le code source. Pour une startup d’IA, la question est donc de savoir quelle partie du produit est du code que votre équipe a écrit, et quelle partie ne l’est pas.
Une seconde condition pèse autant, et les développeurs la sous-estiment. L’actif doit résulter d’une activité de recherche et développement, que la circulaire décrit comme une activité menée sur la base d’un plan structuré, qui vise à résoudre une incertitude scientifique ou technologique. Assembler des briques standard, maintenir un produit existant ou corriger des erreurs n’est en principe pas de la R&D. Les mentions « éligible en principe » du tableau supposent donc que le code en question soit le résultat d’un vrai travail de recherche. Voici où nous en sommes, élément par élément :
| Élément de votre produit | Statut | Pourquoi |
|---|---|---|
| Code de l’application, du back-end, des agents et de l’orchestration | Éligible en principe | Logiciel protégé par le droit d’auteur, s’il est une création propre à ses auteurs et le résultat d’une R&D |
| Code qui entraîne et exécute un modèle (pipelines d’entraînement et d’inférence) | Éligible en principe, en tant que code | C’est du logiciel, même si le modèle qu’il produit est traité à part |
| Poids d’un modèle entraîné | Non tranché | Aucun texte fiscal luxembourgeois ne qualifie les poids d’un modèle |
| Jeux de données | Probablement non | La loi ne vise que le logiciel, et l’OCDE, dont le régime s’inspire, exclut aussi ces actifs |
| Code généré par une IA | Non tranché | Le droit d’auteur exige une création propre à son auteur |
| Idées et méthodes de fonctionnement en tant que telles | Non | Le droit d’auteur ne protège pas les idées ni les méthodes de fonctionnement ; le code qui les met en œuvre reste protégé |
| Modèle ou API d’un tiers que vous utilisez | Non | Ce n’est pas votre actif ; l’effet des sommes payées sur le ratio dépend de leur qualification (licence ou simple service), point non tranché |
| Code open source intégré à votre produit | Non tranché | Ce n’est pas votre création ; seule la part que vous écrivez vous-même est en cause |
| Marque, nom de domaine, liste de clients | Non | Actifs commerciaux, exclus par la loi |
Notez tout de même que les lignes « non tranché » ne signifient ni « refusé » ni « accepté », puisque nous n’avons trouvé aucun texte fiscal luxembourgeois qui les traite, et nous préférons le dire franchement plutôt que d’affirmer. Pour les poids d’un modèle comme pour le code généré par une IA, nous soumettons la question à l’expert-comptable de HBC Compta, la fiduciaire de notre groupe, avant toute recommandation dans un dossier. Quant aux données, le travail de collecte ou d’annotation fait par vous ou par un prestataire non lié pourrait entrer dans les dépenses de R&D du logiciel auquel il se rattache directement, alors qu’un jeu de données acheté ou sous licence est plutôt un coût d’acquisition, qui pèse sur le ratio. Ces deux lectures restent des interprétations à valider. Un article complet de la série traitera de l’IA en détail (code, modèle entraîné, données), une fois ces points examinés avec l’expert-comptable de HBC Compta.
Quatre types de revenus sont éligibles :
Pour un abonnement SaaS, l’abonnement entier n’est jamais éligible. Seule la part qui rémunère le logiciel lui-même l’est, à évaluer comme la redevance qu’un tiers indépendant accepterait de payer ; l’hébergement, le support, les crédits de calcul revendus et la marque restent imposés normalement. Nous y consacrerons un article entier.
Le ratio nexus vient des travaux de l’OCDE contre les régimes fiscaux dommageables (action 5 du plan BEPS). Son principe est simple, puisque l’avantage fiscal doit correspondre à la recherche que l’entreprise a réellement menée elle-même. La circulaire le dit sans détour : l’application du régime suppose que le contribuable s’est lui-même livré à une activité substantielle de recherche et développement. La loi calcule le ratio ainsi :
Pour une équipe d’IA, cela se traduit de la façon suivante :
Les intérêts d’emprunt et les coûts immobiliers n’entrent jamais dans le ratio. La majoration de 30 % existe pour ne pas pénaliser trop ceux qui ont acheté ou confié de la R&D à une entreprise liée ; pour une société qui n’a que des dépenses éligibles, le ratio vaut 1 avec ou sans elle.
Reste la question du lieu. La loi n’exige pas, en ces termes, que la R&D soit faite au Luxembourg : elle exige que la société mène elle-même l’activité, elle admet les prestataires indépendants, et elle admet les dépenses d’un établissement stable situé dans un autre État de l’Espace économique européen, sous quatre conditions. Pour un développeur basé hors de l’Espace économique européen (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis), nous n’avons trouvé aucun texte qui traite ce cas, ce qui impose de qualifier d’abord la relation (salarié, prestataire indépendant, établissement stable). Une équipe répartie en télétravail dans plusieurs pays soulève ainsi des questions concrètes, que nous examinons dossier par dossier avec HBC Compta plutôt que de les trancher dans un article.
Reprenons la startup de l’introduction : une Sàrl installée à Luxembourg-Ville, dont tout le bénéfice, 300 000 euros, vient d’un logiciel développé par sa propre équipe. Ses dépenses de développement passées sont déjà récupérées, et son ratio nexus vaut 1. Voici notre calcul, aux taux de 2026 :
| Bénéfice de 300 000 €, Luxembourg-Ville | Sans IP Box | Avec IP Box, ratio 1 | Avec IP Box, ratio 0,5 |
|---|---|---|---|
| Revenu exonéré | 0 € | 240 000 € | 120 000 € |
| Bénéfice imposable | 300 000 € | 60 000 € | 180 000 € |
| Impôt (IRC, fonds pour l’emploi, impôt communal) | 70 428,75 € | 11 856,75 € | 38 788,75 € |
| Taux effectif sur le bénéfice | 23,48 % | 3,95 % | 12,93 % |
Avec un ratio de 1, la société économise 58 572 euros d’impôt par an. Le taux effectif tombe même sous les 4,77 % que donne le calcul théorique (20 % du taux global de 23,87 %), parce que les 60 000 euros restants profitent du taux réduit de 14 % et de l’abattement communal. Ce bonus disparaît si la société a d’autres bénéfices. Avec un ratio de 0,5, le gain tombe à 31 640 euros, soit un peu plus de la moitié, ce qui montre à quel point la façon dont le logiciel est développé compte autant que le logiciel lui-même.
Ces montants sont un calcul HBC, pas un chiffre officiel. Ils supposent que tout le bénéfice vient du logiciel et que l’exonération s’applique aussi à l’impôt communal, comme le prévoit l’exposé des motifs, et ils n’intègrent ni l’impôt sur la fortune ni d’éventuels autres revenus de la société. Le projet de budget 2027 déposé le 7 octobre 2026 (projet de loi n° 8800) propose d’abaisser l’impôt sur le revenu des collectivités de 16 % à 15 % et de 14 % à 13 % dès 2027, ce qui ramènerait le taux global nominal de Luxembourg-Ville de 23,87 % à 22,80 %, avec de nouveaux seuils à 200 000 et 250 000 euros. Le texte n’étant pas encore voté, les chiffres de cet article sont ceux de 2026.
Pour chiffrer votre propre cas, notre simulateur IP Box calcule le ratio nexus, le revenu exonéré et l’impôt avec et sans IP Box, commune par commune, aux taux 2026.
Le profil type est celui d’une société qui développe elle-même un logiciel ou une technologie brevetée et la commercialise : éditeur de logiciel, startup SaaS, société de fintech, studio d’IA, laboratoire qui dépose des brevets. Pendant les travaux parlementaires, le ministère a d’ailleurs indiqué que les produits des fintechs, essentiellement des logiciels, devraient être éligibles s’ils sont protégés par le droit d’auteur.
Le régime n’est pas réservé aux sociétés. Il s’applique aussi au bénéfice commercial des indépendants, et la circulaire de l’administration l’étend expressément aux professions libérales.
L’IP Box ne demande aucune autorisation préalable. La société joint à sa déclaration d’impôt un formulaire spécifique, le modèle 760, en principe un par actif. Le contrôle vient ensuite, sur pièces, et c’est là que le dossier se joue :
Ce qui suit décrit notre façon de travailler, pas une obligation légale. Nous commençons toujours par une analyse d’éligibilité : quel actif, quelle R&D, quel ratio nexus probable, quels revenus. Si le régime a du sens, nous construisons le montage avec HBC Compta, la fiduciaire de notre groupe : structure, contrats sur la propriété du code, méthode de calcul et documentation. Enfin, pour ceux qui partent de zéro, nous livrons le système clé en main : la société au Luxembourg, la propriété du code documentée dans la société, et le suivi des dépenses de R&D prêt à fonctionner dès le premier jour.
Si vous développez un logiciel ou un produit d’IA et que vous vous demandez si l’IP Box vous concerne, écrivez-nous via le formulaire de contact en précisant « IP Box », et nous commencerons par l’analyse d’éligibilité.
Non. Les 80 % portent sur le revenu net tiré d’un actif éligible, après application du ratio nexus. Les bénéfices qui ne viennent pas de ce logiciel, par exemple du conseil ou de services, restent imposés normalement. Voyez l’explication ci-dessus et l’exemple chiffré.
Aucun texte fiscal luxembourgeois ne le dit. Le code qui entraîne et exécute le modèle peut être un logiciel protégé par le droit d’auteur, donc éligible ; la qualification des poids du modèle n’est tranchée par aucun texte, et nous la soumettons à l’expert-comptable de HBC Compta. Voyez le tableau code, modèle, données.
Ce point n’est pas tranché. La protection par le droit d’auteur suppose une création intellectuelle propre à son auteur, et le texte ne dit rien du code produit par un outil d’IA. Nous recommandons de ne pas bâtir un dossier sur ce seul code avant d’avoir validé le cas.
La loi n’impose pas de lieu en ces termes : elle exige que la société mène elle-même la R&D, admet les prestataires indépendants et admet les dépenses d’un établissement stable situé dans un autre État de l’Espace économique européen, sous conditions. Une équipe à distance se juge au cas par cas. Voyez le ratio nexus.
Oui, à un prestataire non lié à vous : ces dépenses sont éligibles, à condition que votre société garde elle-même une activité de R&D substantielle. Confiée à une entreprise liée, la même R&D n’est en principe plus éligible et ne compte qu’au dénominateur. Voyez le ratio nexus.
Non. Le logiciel est éligible s’il est protégé par le droit d’auteur, qui naît de la création sans formalité ; la circulaire précise qu’aucun système d’enregistrement n’est prévu. Un dépôt daté peut servir de preuve, sans être obligatoire. Voyez le tableau code, modèle, données.
Non. Aucune demande préalable n’est prévue, la société sollicite le régime dans sa déclaration et y joint le modèle 760. La documentation doit en revanche exister dès la première dépense de R&D. Voyez ce qui reste encadré.
Il n’existe pas de taux spécifique. 80 % du revenu net éligible est exonéré et le reste est imposé au taux normal. À Luxembourg-Ville, avec un ratio nexus de 1, cela revient à environ 4,77 % lorsque le revenu imposable de la société, après exonération, dépasse 200 000 euros (notre calcul), et moins lorsque le revenu IP est son seul bénéfice, comme le montre l’exemple chiffré.
Oui. Les actifs éligibles sont exonérés en totalité d’impôt sur la fortune, sans ratio nexus, mais l’administration réserve le cas de l’impôt sur la fortune minimum de la société, comme l’explique notre article sur l’impôt sur la fortune d’une société.
Faits arrêtés au 13 octobre 2026. Sources : loi concernant l’impôt sur le revenu, articles 50bis, 50ter et 174 (texte coordonné au 1er janvier 2026) ; loi du 17 avril 2018 (Mémorial A n° 254) et dossier parlementaire n° 7163 ; loi d’évaluation, paragraphe 60ter ; circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 50ter/1 du 28 juin 2019 ; modèle 760 ; Administration des contributions directes, pages « Charge fiscale » et « Calcul de l’impôt commercial » ; OCDE, rapport final de l’action 5 du plan BEPS (2015) ; projet de loi n° 8800 concernant le budget 2027, d’après les synthèses des cabinets Stibbe, KPMG et Goodwin. Les calculs sont ceux de HBC Group. Cet article informe, il ne remplace pas l’analyse de votre situation.