Publié le par Jean-Pierre Berckmans
Résumé : Créer société Luxembourg non résident, c’est possible : ni la nationalité ni la résidence ne conditionnent la création. La vraie condition, souvent ignorée, est la présence régulière du dirigeant sur place pour assurer la gestion journalière. Au-delà de 500 à 800 kilomètres, le ministère présume cette présence impossible, mais un dossier construit (logement, bureau, calendrier de déplacements) renverse cette présomption, comme le montrent trois autorisations obtenues pour des dirigeants très éloignés.
Vous habitez Paris, Bruxelles ou Nice et vous voulez créer votre société au Luxembourg sans y résider. On vous a dit qu’il fallait y vivre. Qu’il fallait un gérant résident. Qu’une adresse de façade ferait l’affaire. Que la Sàrl-S à 1 euro permettait de facturer dès le lendemain.
Ces quatre affirmations sont fausses. Quatre sur quatre.
La loi luxembourgeoise ne vous demande pas d’habiter au Grand-Duché. Elle vous demande d’y être présent. La nuance tient en une ligne, et c’est elle qui fait accepter ou refuser un dossier : la résidence est libre, la présence régulière ne l’est pas.
Voici ce qui bloque réellement, et comment la distance se traite.
Le blocage historique tenait de la farce : pour exister, il fallait un compte. Pour obtenir le compte, il fallait exister. Pas de consignation, pas de capital libéré, pas de société, et une banque qui refusait d’ouvrir un compte à une société qui n’existait pas encore.
Ce mur est tombé le 2 juin 2026 pour les Sàrl, y compris la simplifiée. Le capital reste intégralement souscrit à la constitution, mais sa libération peut attendre douze mois, et le compte n’est plus exigé pour constituer. Si vous optez pour un capital supérieur au minimum, seule la fraction qui dépasse les 12 000 euros se verse tout de suite. Pour la Sàrl-S, le report couvre la totalité du capital souscrit en numéraire. Voir notre article sur le capital social différé.
Le contrôle bancaire, lui, n’a pas disparu : il s’est déplacé à l’ouverture du compte professionnel, celui sans lequel vous ne facturez ni n’encaissez rien. Et c’est là que le non-résident paie sa géographie : vérifications d’origine des fonds plus lourdes, justificatifs demandés à répétition, refus poli au terme de plusieurs semaines d’instruction. Dans nos dossiers, celui qui pousse seul la porte d’une banque de la Place obtient rarement son compte ; présenté à l’établissement adapté à son profil, avec un dossier monté, il l’obtient. Les raisons de ce filtrage sont dans notre article sur l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Votre domicile fiscal à l’étranger n’est pas un critère d’exclusion. Ni la nationalité ni la résidence ne figurent dans les conditions d’accès posées par la loi du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement.
Une réserve, et elle est de taille si vous visez la Sàrl-S. La loi du 10 août 1915 réserve cette forme aux personnes physiques : une société ne peut pas être associée d’une Sàrl-S, sous peine de nullité, et une personne physique ne peut en détenir qu’une seule à la fois, sauf transmission pour cause de mort (article 720-2). Votre holding française ne logera donc rien dessous. Son objet doit en outre entrer dans le champ du droit d’établissement (article 720-3), ce qui exclut l’activité purement patrimoniale.
À retenir aussi : capital entre 1 et 12 000 euros, gérants personnes physiques, constitution possible sans notaire. Conditions complètes dans notre article sur la Sàrl simplifiée.
C’est la légende la plus tenace du pays. Aucun texte n’impose de critère de résidence aux mandataires sociaux.
La loi impose autre chose, et la réforme du 26 juillet 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, l’a durcie. Le dirigeant porteur de l’autorisation doit assurer la gestion journalière « effectivement et en permanence, par une présence physique dans l’établissement » (article 4). Et l’article 5, qui définit le lieu d’exploitation fixe, y range « la présence régulière du dirigeant », au même titre que les locaux.
C’est la condition que la plupart des articles en ligne oublient. Elle n’attache pas votre lit au Luxembourg, elle y attache vos journées de travail.
Le ministère refuse des dossiers sur le seul motif de l’éloignement. Sa position est constante : un dirigeant qui n’a pas la possibilité de se rendre régulièrement à Luxembourg du fait de son lieu de résidence ne remplit pas la condition. Dans nos dossiers, le risque de refus devient élevé au-delà de 500 à 800 kilomètres. Élevé ne veut pas dire acquis, et la suite le montre.
Deux contrepoids existent. Le premier est de bon sens : aucun dirigeant n’est à son bureau tous les jours ouvrables, il voit ses clients, ses fournisseurs, ses chantiers. Ce qui se juge, c’est l’adéquation entre votre présence et les besoins de gestion de votre entreprise, pas un pointage.
Le second est européen. La Commission européenne conteste le dispositif luxembourgeois depuis octobre 2024, et elle a durci le ton en mars 2026 avec une lettre de mise en demeure complémentaire (procédure INFR(2024)2216). Ce qu’elle vise : l’autorisation générale, et l’obligation faite au gérant d’être régulièrement présent physiquement dans les locaux, qu’elle tient pour une entrave injustifiée à la liberté d’établissement. Le texte reste en vigueur et l’administration l’applique. Mais il est attaqué. À l’heure où un dirigeant tient son agenda sur son téléphone, traite ses courriels entre deux rendez-vous et réunit ses équipes en visioconférence, exiger une gestion en présentiel a de quoi surprendre. Reste à lire la réponse du gouvernement à la Commission.
En attendant, un dossier de non-résident se gagne sur des pièces, pas sur des arguments. C’est précisément là que HBC Group excelle, et voilà ce que nous montons :
Aucune de ces pièces ne figure sur un formulaire. C’est ce faisceau qui fait tomber l’objection de la distance, pas une lettre bien tournée.
La limite à ne pas franchir : la loi sanctionne pénalement la personne interposée, celui qui met sa qualification et son honorabilité à disposition d’un tiers en lui abandonnant la gestion réelle, et celui qui y a recours. Le gérant de complaisance n’est pas une réponse à la distance.
Trois dirigeants installés loin du Grand-Duché : le sud de la France, la Normandie, un pays hors Union européenne. Trois fois la même lettre du ministère. Autorisation accordée, les trois fois. Ce n’est pas la distance qui a changé, c’est le dossier.
Le scénario ne varie pas. Dossier déposé, tout est en ordre : locaux, qualification, honorabilité. Et là, le courrier. Il cite l’article 4 et rappelle que la gestion journalière s’assure « effectivement et en permanence, par une présence physique dans l’établissement ». Traduction : nous doutons que vous puissiez être là.
Ce qui a été répondu, point par point : un engagement chiffré de jours de présence par mois, une chambre réservée en périphérie de Luxembourg-ville, le bail du bureau meublé et connecté, le calendrier des déplacements, et la démonstration que l’activité amène de toute façon son dirigeant à se déplacer, foires et fournisseurs compris. Le siège luxembourgeois entre dans le circuit, il n’en est pas exclu.
L’article 5 de la loi de 2011 exige un lieu d’exploitation fixe, défini par cinq éléments : installation matérielle adaptée à la nature et à la dimension de l’activité, infrastructure administrative et technique, exercice effectif et permanent de la direction, présence régulière du dirigeant, accès à tout moment aux documents d’activité et de comptabilité.
Le même article ferme la porte d’une phrase : « Une domiciliation au sens de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ne constitue pas un établissement au sens du présent article. »
La plaque en cuivre sur une façade du Kirchberg et le bureau de la taille d’un placard à balais : le ministère connaît le procédé par cœur, et il ne l’achète plus depuis longtemps.
Bonne nouvelle malgré tout. Entre la boîte aux lettres et le plateau du Kirchberg, il reste des solutions abordables : centre d’affaires, coworking, bureau privatif. La contrainte porte sur la réalité du lieu, pas sur son prix.
Simplifiée ne veut pas dire dispensée de contrôle. Toute entreprise qui exerce une activité de commerce, d’artisanat, d’industrie ou une profession libérale visée par la loi doit détenir une autorisation d’établissement avant d’exercer. Une société purement patrimoniale relève d’un autre régime et n’est pas concernée.
Le déroulé réel, celui de nos dossiers Sàrl-S :
Deux pièces visent les non-résidents : une déclaration de non-faillite de moins de six mois, illimitée dans le temps et dans l’espace, faite sous serment devant notaire, et un casier judiciaire de tous les pays où le non-résident a résidé les dix dernières années.
L’honorabilité n’est pas exigée que du gérant : la loi la réclame aussi du détenteur de la majorité des parts et de toute personne exerçant une influence significative sur la gestion, sur des antécédents remontant jusqu’à dix ans.
L’autorisation coûte 50 euros de droit de chancellerie, la loi plafonnant cette taxe entre 24 et 2 500 euros. Ce qui coûte cher, c’est le temps : un dossier complet du premier coup s’instruit en quelques semaines, un dossier incomplet repart au début.
Démarrer sans le papier a un tarif : huit jours à trois ans d’emprisonnement et 251 à 125 000 euros d’amende pour la personne physique, 500 à 250 000 euros pour la personne morale, plus la fermeture de l’établissement jusqu’à délivrance.
Les qualifications, elles, se prouvent : diplôme, brevet de maîtrise ou expérience significative en rapport direct avec l’objet social.
L’absence de chiffre d’affaires n’efface aucune obligation. Une Sàrl-S est une société commerciale de plein droit : impôt sur le revenu des collectivités, impôt commercial communal, impôt sur la fortune, comptes annuels établis et déposés chaque année au Registre de commerce.
Le vrai sujet n’est pas l’amende de retard, c’est votre honorabilité. Le non-respect de ces obligations de dépôt à au moins deux reprises au cours des trois derniers exercices figure dans la liste légale des manquements qui affectent l’honorabilité professionnelle. Le défaut d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs pendant six mois aussi. Une société en sommeil ne dort que pour vous : pour l’administration, elle est parfaitement réveillée. Et celle que vous avez oubliée dans un tiroir peut vous fermer la porte de la suivante.
Il existe un impôt sur la fortune minimum, dû même en cas de perte. Le barème a été simplifié en 2025 et repose sur le seul total du bilan :
| Total du bilan | Impôt minimum |
|---|---|
| jusqu’à 350 000 € | 535 € |
| de 350 001 à 2 000 000 € | 1 605 € |
| au-delà de 2 000 000 € | 4 815 € |
Une Sàrl-S ou une petite Sàrl reste dans la première tranche : 535 euros par an, bénéfice ou pas.
Avant 2025, ce barème comptait sept tranches et montait jusqu’à 32 100 euros. La plupart des articles en ligne donnent encore l’ancien tableau.
Si toutes les décisions se prennent depuis votre bureau de Lille ou d’Arlon, l’administration fiscale de votre pays de résidence peut soutenir que le siège de direction effective s’y trouve, ou qu’un établissement stable y existe. La société luxembourgeoise devient alors imposable là où vous vivez, et l’intérêt du montage disparaît.
Un bureau réel, des décisions prises au Luxembourg, des traces de votre présence : les mêmes pièces font accepter votre autorisation et tiennent face à un contrôle étranger.
HBC Group accompagne des entrepreneurs au Luxembourg depuis plus de vingt ans et a assisté la constitution de plus de 700 sociétés, aujourd’hui au rythme d’une tous les deux jours. Une large part de ces clients sont français ou belges.
Nous avons obtenu des autorisations pour un entrepreneur résidant hors de l’Union européenne, pour un porteur de projet, réfugié, non francophone, et pour un dirigeant installé à plus de mille kilomètres. Aucun n’a été bloqué par son adresse.
Des dossiers ratés, nous n’en avons pas à raconter, et ce n’est pas une fanfaronnade : c’est le résultat d’une règle de sélectivité. Nous n’accompagnons aucune demande que nous ne sommes pas certains de mener au bout. Les refus, nous les voyons arriver… d’ailleurs. Des entrepreneurs frustrés, mal conseillés, avec une qualification mal documentée ou une gestion effective indéfendable, qui viennent nous demander de réparer. Rattraper coûte toujours plus cher que faire correctement du premier coup.
Et que dire de ceux qui ont monté une structure luxembourgeoise dont ils ne retirent rien ? Ça aussi, ça coûte cher, et personne ne le leur avait dit. C’est pourquoi nous prenons le temps de vérifier votre éligibilité, et surtout votre intérêt réel à vous installer ici. Rassurez-vous : cet intérêt existe le plus souvent. Un marché premium au cœur de l’Europe, une clientèle au pouvoir d’achat élevé, et une stabilité qui fait défaut ailleurs.
Et vous, qu’est-ce qui vous a fait hésiter jusqu’ici : la banque, les qualifications, la recherche du siège social, les difficultés administratives ou l’idée qu’il fallait vivre sur place ? Dites-le en commentaire.
Oui. Ni la nationalité ni la résidence ne conditionnent la création. Le matricule sera demandé et attribué au cours des démarches, ce n’en est pas un préalable.
La loi ne fixe aucun chiffre : elle exige une présence régulière et une gestion journalière effective. Engagez-vous sur un rythme précis dans le dossier, tenez-le, documentez-le.
Non. C’est un dossier, pas un verdict. Au-delà de 500 à 800 kilomètres, le ministère présume la présence régulière impossible. Renversez la présomption : logement sur place, calendrier de déplacements, bureau réel, relais local.
Non. Seules des personnes physiques peuvent être associées d’une Sàrl-S, et une seule par personne. Pour une détention par une société, passez par une Sàrl ou une SA classique.
Oui : 535 euros d’impôt sur la fortune pour un bilan sous 350 000 euros, le dépôt des comptes annuels, la location du siège. Une société en sommeil n’est pas une société gratuite.
Droit arrêté au 1er septembre 2026 : loi modifiée du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement, loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, barème de l’impôt sur la fortune en vigueur depuis 2025. Cet article informe, il ne remplace pas l’examen de votre situation.
Ce qui fait échouer un dossier de non-résident : une qualification mal documentée, une banque abordée sans préparation, une présence impossible à démontrer. Presque jamais un code postal.
Reste la question que tout le monde pose ensuite : une fois la société créée, comment vous rémunérer sans que la fiscalité de votre pays de résidence n’avale l’avantage ? Elle mérite son propre article.
Notre équipe accompagne les entrepreneurs non-résidents qui veulent créer leur société au Luxembourg, du montage du dossier de qualification jusqu’à l’immatriculation.