Publié le par Jean-Pierre Berckmans
Le gouvernement luxembourgeois suite à son Projet de Loi de 2015 a introduit un nouveau type de société à responsabilité limitée simplifiée, la » société à responsabilité limitée simplifiée » S »).
Ce faisant, le gouvernement luxembourgeois vise à rendre disponibles au Luxembourg des structures de droit des sociétés plus flexibles pour créer une entreprise, tout comme les législateurs d’autres pays l’ont déjà fait. On peut citer les Pays-Bas, où une version simplifiée du « besloten vennootschap » (BV), communément appelé « Flex-BV », a été introduite à la même période. Aussi, depuis longtemps, la France connaît une « société anonyme » simplifiée » (société), généralement appelée en pratique « SAS ».
L’idée de la loi est de stimuler la création de personnes morales par des entrepreneurs débutants. Par conséquent, seules les personnes physiques peuvent être actionnaire(s) de la Sàrl-s ; une personne morale ne peut être actionnaire d’une Sàrl-s. De plus, une personne physique ne peut être actionnaire que d’une seule Sàrl-s à la fois (sauf en cas de cession d’actions suite au décès d’un actionnaire ) .
L’objet social de la Sàrl-s doit être limité aux activités industrielles, commerciales et artisanales régies par la loi luxembourgeoise du 2 septembre 2011, c’est-à-dire les activités ou professions pour lesquelles une autorisation d’établissement est requise, ainsi que certaines autres professions libérales . Ainsi, une Sàrl-s ne pourra obtenir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) luxembourgeois que si elle obtient au préalable une autorisation d’exercer son activité auprès du Ministère des Classes Moyennes.
Une Sàrl-s peut être constituée soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé et le nom de la Sàrl-s doit être suivi de la mention » société à responsabilité limitée simplifiée » ou l’acronyme » Sàrl-s ». Nous rappelons qu’en juillet 2013 le législateur luxembourgeois a également introduit, à l’occasion de l’adoption de la loi transposant la directive AIFMD, une forme simplifiée de société en commandite dénommée » société en commandite simplifiée « , qui ne nécessite pas non plus d’acte notarié. Une société à responsabilité limitée (Sàrl) régulière nécessite un acte notarié pour exister.
L’une des innovations les plus importantes est la quasi-abolition de l’obligation de verser un capital social minimum lors de la constitution. Le projet de loi prévoit que le capital social de la Sàrl-s doit être compris entre 1 EUR et 12 394,68 EUR (ce dernier étant le montant minimum d’émission requis pour une Sàrl ordinaire) et peut être souscrit par apport en numéraire ou acte de bonté. Si le capital social de la Sàrl-s dépasse 12 394,68 euros, la Sàrl-s peut choisir de devenir une Sàrl ordinaire. Si une Sàrl-s a toutefois été constituée par acte sous seing privé, la transformation de la Sàrl-s en Sàrl ordinaire nécessitera un acte notarié.
Enfin, afin de protéger les créanciers, le projet de loi prévoit que chaque année, un vingtième des bénéfices nets de la société doit être affecté à une réserve non distribuable, jusqu’à ce que cette réserve, augmentée du montant du capital social libéré de la Sàrl-s, atteint le montant de 12.394,68 euros.
De nombreux indépendants utilisent le statut juridique d’indépendants. Cela a du sens pour certaines activités spécifiques, en particulier dans les premières années d’une activité car la création d’une entreprise nécessite des capitaux et entraîne des coûts.
Cependant, exercer une activité sous le voile d’une société à responsabilité limitée présente plusieurs avantages dont l’un des principaux est la responsabilité limitée des associés et l’absence de responsabilité personnelle des dirigeants.
En effet, sauf exception, les actionnaires (et dans une certaine mesure, les dirigeants de la société – À moins, bien sûr, que l’administrateur commette une erreur grossière ou commette une fraude, etc.) ne sont généralement pas tenus responsables des passifs encourus par une société à responsabilité limitée. D’une manière générale, « seul » le capital social est en jeu et à la merci des créanciers.
Depuis 2016, une société à responsabilité limitée exigeait un capital social minimum d’au moins 12 000 EUR. A cette époque, le législateur luxembourgeois a compris la nécessité d’un nouveau type de société à responsabilité limitée, adaptée aux entrepreneurs qui souhaitaient créer une entreprise sans risquer financièrement tout ce qu’ils possédaient. Ainsi, le législateur luxembourgeois a introduit une loi du 23 juillet 2016 qui a créé une société à responsabilité limitée simplifiée, la Sàrl-s, qui est aussi régulièrement appelée « 1-Euro Sàrl » – nécessitant un capital social de seulement un euro.
Ma responsabilité est-elle vraiment limitée ?
En principe, oui. Cependant, en plus de l’erreur grossière mentionnée ci-dessus et d’autres exceptions où le voile corporatif est percé, il est peu probable qu’une banque accorde un prêt de plusieurs milliers d’euros si le seul actif ou titre est un capital social d’un euro. Dans ces cas, les banques ont tendance à demander une garantie personnelle fournie par l’actionnaire, supprimant ainsi en partie l’aspect de responsabilité limitée. Néanmoins, la plupart des fournisseurs ou des clients n’exigeront probablement pas une telle garantie, laissant par conséquent intact l’avantage de la responsabilité limitée.
En tant que gérant de la société, on n’est pas personnellement responsable tant qu’on gère la société conformément à la loi et aux statuts.
Puis-je incorporer une Sàrl-s ?
Créer une entreprise au Luxembourg qui ne nécessite qu’un euro de capital social semble alléchant. De plus, l’incorporation ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, ce qui réduit encore les frais. Pourtant, un avocat, qu’il soit notaire ou avocat, reste recommandé.
Plusieurs conditions doivent être remplies concernant les actionnaires, les permis d’exploitation, etc. qui peuvent être vérifiées en détail ici .
La Sàrl-s suit le régime fiscal et juridique d’une Sàrl dite classique : C’est à dire qu’elle paie, à Luxembourg-Ville, l’impôt sur les sociétés au taux de 24,94 % sur son revenu imposable. De plus, et contrairement à l’entrepreneur indépendant, il est soumis à un impôt sur la fortune, fixé à un minimum de 535 euros et évalué au 1er janvier d’une année donnée. Selon le montage, l’entrepreneur percevra soit un salaire entièrement imposable (déductible des impôts dans les comptes de la société), des dividendes partiellement exonérés (non déductibles au niveau de la société) ou d’autres type de rémunération pleinement imposable (par exemple dans le cadre d’un contrat de services, qui constitue généralement également un élément déductible d’impôt au niveau de l’entreprise).
En supposant que les conditions légales sont remplies, c’est une question valable. Malheureusement, comme bien souvent avec les options légales, la réponse reste la même – cela dépend. Vous devez prendre en compte :
