Publié le par Jean-Pierre Berckmans
Seuls deux types d’actifs peuvent ouvrir droit à l’IP Box luxembourgeoise, sous condition de recherche et développement : l’invention protégée et le logiciel protégé par un droit d’auteur. Votre marque, votre nom de domaine et votre fichier de clients n’en font pas partie.
Article à jour au 15 octobre 2026.
Résumé : L’article 50ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu énumère de façon limitative les actifs de propriété intellectuelle qui bénéficient de l’IP Box : les inventions protégées (brevet, modèle d’utilité, certificat complémentaire de protection, certificat d’obtention végétale, désignation de médicament orphelin) et le logiciel protégé par un droit d’auteur. Marques, noms de domaine et listes de clients sont exclus ; les jeux de données, en tant que tels, ne sont probablement pas éligibles non plus. L’actif doit en outre résulter d’une activité de recherche et développement menée par la société après le 31 décembre 2007.
Une agence qui a bâti sa notoriété sur une marque forte, un nom de domaine très visité et un fichier de dix mille clients possède un patrimoine immatériel important. Pour l’IP Box, il ne vaut rien. Une startup voisine, sans marque connue, mais qui a écrit son propre logiciel avec ses développeurs, peut au contraire entrer dans le régime. La différence tient à une liste que la loi a voulue fermée, et que beaucoup de fondateurs que nous rencontrons découvrent trop tard.
Chez HBC Group, nous accompagnons depuis plus de 20 ans des entrepreneurs dans la création et la structuration de leur société au Luxembourg, et plus de 700 sociétés ont été constituées sur ce parcours. Cet article est le deuxième de la série consacrée à l’IP Box : le premier article pose les bases du régime, celui-ci passe en revue ce qui est éligible et ce qui ne l’est pas.
La loi vise un actif de propriété intellectuelle « autre qu’un actif de propriété intellectuelle à caractère commercial », constitué, développé ou amélioré après le 31 décembre 2007 dans le cadre d’activités de recherche et développement. La circulaire de l’administration précise que cette énumération est limitative. Elle comprend deux familles :
La protection peut résulter d’une législation luxembourgeoise ou étrangère : un brevet délivré dans un autre pays est donc concerné. Un représentant du ministère des Finances a par ailleurs expliqué en commission parlementaire, le 19 janvier 2018, que la troisième catégorie du rapport de l’OCDE supposait des instances de contrôle spécialisées qui n’existent pas au Luxembourg, et que les produits des fintechs, essentiellement des logiciels, devraient être éligibles s’ils sont protégés par le droit d’auteur. Ce n’est pas une règle, mais cette déclaration éclaire l’intention de la liste.
Pour un créateur de logiciel, le régime a un avantage pratique : aucun dépôt n’est nécessaire. La circulaire précise qu’aucun système d’enregistrement n’est prévu pour le logiciel et que le droit d’auteur naît de la création elle-même. Le programme est protégé s’il est une création intellectuelle propre à son auteur, et l’originalité s’apprécie principalement sur le code source.
Dans la pratique, trois précisions comptent :
La circulaire cite expressément les marques, les appellations commerciales, les noms de domaine et les listes de clients parmi les actifs exclus. Cela surprend, parce que l’ancien régime de l’article 50bis, abrogé au 1er juillet 2016 (période transitoire close le 30 juin 2021), couvrait les marques et les noms de domaine. Le nouveau régime, aligné sur les travaux de l’OCDE, écarte les actifs à caractère commercial, que la circulaire rattache à la commercialisation et à la promotion des produits plutôt qu’à une recherche technique.
Les jeux de données posent une question voisine. Une base de données peut être protégée par le droit d’auteur, mais l’article 50ter ne vise que le logiciel, et l’OCDE exclut les autres actifs protégés par le droit d’auteur parce qu’ils ne résultent pas du même type de R&D. Nous les considérons donc comme probablement non éligibles en tant que tels, ce que nous validons avec l’expert-comptable de HBC Compta. Le travail de collecte ou d’annotation fait par la société, ou par un prestataire non lié, pourrait en revanche entrer dans les dépenses de R&D du logiciel auquel il se rattache directement, ce qui reste une interprétation à valider.
Un actif de la liste ne suffit pas : il doit résulter d’une activité de recherche et développement exercée par le contribuable lui-même après le 31 décembre 2007, sans que toutes les dépenses aient nécessairement été encourues par lui, la proportion jouant sur la part de revenu exonérable. La circulaire reprend la définition légale de la R&D, qui vise à résoudre une incertitude scientifique ou technologique, et demande à la société de justifier ses travaux en énonçant notamment les questions ou problèmes analysés et les résultats obtenus. La commercialisation et les seules démarches de protection ne comptent pas.
Deux conséquences pratiques sur la date :
Pour une startup d’IA, la liste de la loi se traduit ainsi. Les lignes « non tranché » ne signifient ni « refusé » ni « accepté », puisque nous n’avons trouvé aucun texte fiscal luxembourgeois qui les traite, et nous les soumettons à l’expert-comptable de HBC Compta avant toute recommandation dans un dossier.
| Élément de votre produit | Statut |
|---|---|
| Code de l’application, du back-end, des agents, de l’orchestration, des pipelines d’entraînement et d’inférence | Éligible en principe, s’il est original et résulte d’une R&D |
| Poids d’un modèle entraîné | Non tranché |
| Code généré par une IA, code open source intégré | Non tranché |
| Jeux de données | Probablement non |
| Idées et méthodes de fonctionnement en tant que telles | Non |
| Modèle ou API d’un tiers que vous utilisez | Non, ce n’est pas votre actif |
| Marque, nom de domaine, liste de clients | Non, exclus par la loi |
Le détail du ratio nexus et de la sous-traitance figure dans notre premier article, avec un exemple chiffré, et un article complet de la série traitera de l’IA en détail.
Pour mesurer ce que ces choix changent sur votre impôt, notre simulateur IP Box calcule le ratio nexus et l’exonération à partir de vos dépenses de R&D, aux taux 2026.
L’IP Box ne demande aucune autorisation préalable : la société joint à sa déclaration le modèle 760, en principe un par actif, et tient à la disposition de l’administration les documents probants dès la première dépense de R&D, sous peine d’exclusion du régime. Le premier article détaille ces obligations.
Nous commençons toujours par une analyse d’éligibilité : quels actifs de la liste, quelle R&D, quelles dates, quels revenus. Si le régime a du sens, nous construisons le montage avec HBC Compta, la fiduciaire de notre groupe, puis nous livrons, pour ceux qui partent de zéro, le système clé en main. Si vous développez un logiciel ou une technologie et que vous vous demandez si votre actif figure dans la liste, écrivez-nous via le formulaire de contact en précisant « IP Box ».
Non. La loi vise un actif autre qu’un actif de propriété intellectuelle à caractère commercial, et la circulaire cite les marques, appellations commerciales, noms de domaine et listes de clients parmi les exclusions. L’ancien régime de l’article 50bis, abrogé en 2016, les couvrait. Voyez ce qui est exclu.
Non. Aucun système d’enregistrement n’est prévu, et le droit d’auteur naît de la création. L’i-dépôt peut servir de preuve de date, sans créer de droit. Voyez la section sur le logiciel.
Oui, la circulaire admet les actifs protégés en vertu d’une législation applicable au Luxembourg ou à l’étranger, à condition que la société ait mené la R&D et rempli les autres conditions du régime. Voyez la liste limitative de la loi.
Pas nécessairement. L’actif doit avoir été constitué, développé ou amélioré après le 31 décembre 2007 par une activité de R&D, et un actif plus ancien peut être admis si la R&D postérieure a créé une valeur ajoutée que vous démontrez, étant entendu que seul le revenu rattaché aux nouvelles fonctionnalités peut alors relever du régime. Voyez la condition de R&D et la date.
Probablement pas en tant que tels, puisque, parmi les œuvres protégées par le droit d’auteur, la loi ne vise que le logiciel. Le travail de collecte ou d’annotation pourrait entrer dans les dépenses de R&D du logiciel, ce qui reste une interprétation à valider. Voyez ce qui est exclu et le tableau du produit d’IA.
Pas sans R&D propre, car le prix d’achat est un coût d’acquisition qui pèse sur le ratio nexus, et un brevet acheté et exploité sans R&D propre donne un ratio de 0. Voyez le ratio nexus.
Faits arrêtés au 15 octobre 2026. Sources : loi concernant l’impôt sur le revenu, articles 50bis et 50ter (texte coordonné au 1er janvier 2026) ; loi du 17 avril 2018 (Mémorial A n° 254) et dossier parlementaire n° 7163 ; circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 50ter/1 du 28 juin 2019 ; modèle 760 ; OCDE, rapport final de l’action 5 du plan BEPS (2015). Cet article informe, il ne remplace pas l’analyse de votre situation.