Publié le par Jean-Pierre Berckmans
Article à jour au 29 septembre 2026.
Résumé : La loi du 7 août 2023, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, a supprimé le concordat préventif et la gestion contrôlée, créé la conciliation, l’accord amiable homologué et la réorganisation judiciaire. Elle a aussi modernisé la faillite elle-même : faillite sur requête du procureur, effacement des dettes pour l’entrepreneur personne physique, banqueroute réécrite dans le Code pénal. Deux textes voisins complètent le tableau : la dissolution administrative sans liquidation (loi du 28 octobre 2022) et la « nouvelle chance » après une faillite (loi du 26 juillet 2023).
Jusqu’en 2023, le sauvetage d’une PME luxembourgeoise en difficulté reposait notamment sur un concordat préventif de 1886 et une gestion contrôlée de 1935. La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, a mis fin à ce statu quo en transposant la directive (UE) 2019/1023. Une loi du 17 juillet 2026 l’a depuis complétée en permettant de déposer requêtes et assignations au greffe par courrier électronique.
Notre métier chez HBC Group, depuis plus de vingt ans, est la constitution et le suivi de sociétés luxembourgeoises pour des entrepreneurs français et belges, dossiers d’autorisation d’établissement compris. La restructuration relève des avocats et c’est vers eux que nous orientons nos clients. Ce qui suit fait le point sur ce que la réforme change pour une PME, côté dirigeant et côté créancier. C’est une information générale et elle ne remplace pas l’avis d’un avocat sur un cas précis.
L’article 85 de la loi abroge la loi du 14 avril 1886 sur le concordat préventif de la faillite et l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 qui avait institué la gestion contrôlée. Ils ne s’appliquent plus qu’aux procédures déjà en cours. Le concordat conclu en cours de faillite disparaît aussi du Code de commerce.
Le problème c’est que le portail public Guichet.lu a encore en ligne, au 29 septembre 2026, ses pages Gestion contrôlée (datée de 2016) et Sursis de paiement (2018), qui décrivent le droit d’avant le 1er novembre 2023.
| Outil créé en 2023 | À qui s’adresser | Ce qu’il apporte |
|---|---|---|
| Détection des entreprises en difficulté | Initiative du ministère de l’Économie ou des Classes moyennes | L’État peut convoquer le dirigeant et l’informer des mesures disponibles |
| Conciliation | Ministère de l’Économie | Un conciliateur aide à négocier, dans la confidentialité, sans suspendre les poursuites |
| Réorganisation par accord amiable | Au moins deux créanciers, puis le tribunal pour l’homologation | Un accord exécutoire, non publié, qui ne lie que ses signataires |
| Réorganisation judiciaire | Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale | Un sursis de 4 mois au plus (12 mois au total après prorogation, plus 6 mois au plus en cas de transfert), puis un accord amiable, un plan voté par les créanciers ou un transfert à un repreneur |
Nous comparons ces procédures en détail dans notre guide consacré à la société en difficulté au Luxembourg.
La réforme a aussi retouché le livre III du Code de commerce sur plusieurs points qui concernent directement les PME et leurs dirigeants.
On la rattache souvent à la réforme de 2023, mais elle vient d’une loi distincte, la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, publiée au Mémorial A n° 541 du 4 novembre 2022. Les deux textes sont issus du même projet de loi n° 6539, scindé en deux.
La procédure vise une société commerciale qui n’a ni salarié ni actif et qui contrevient gravement au droit des sociétés ou exerce des activités contraires à la loi pénale (pas de siège, pas de dirigeant, comptes non déposés). Lancée par le procureur d’État, elle est conduite par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés, qui vérifie l’absence d’actifs et de salariés. La clôture intervient au plus tard six mois après la publication de l’ouverture et entraîne la dissolution de la société sans liquidation.
Notez tout de même que ce n’est pas une porte de sortie à la disposition des associés. Laisser une société à l’abandon ne fait disparaître ni ses obligations ni la responsabilité de ses dirigeants. Le moindre actif la fait sortir du dispositif. Pour fermer proprement une société qui ne sert plus, la liquidation volontaire reste la voie normale.
Faciliter la deuxième chance ne veut pas dire laisser un dirigeant enchaîner les faillites. Trois mécanismes y veillent.
Le premier est l’interdiction de gérer, dans sa rédaction issue de la réforme (article 444-1 du Code de commerce). Le tribunal peut interdire d’exercer une activité commerciale ou une fonction de gérant ou d’administrateur au failli et aux dirigeants de droit ou de fait, associés ou non, apparents ou occultes, rémunérés ou non, encore en fonctions ou déjà retirés, s’ils ont commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Elle dure d’un à vingt ans, sur demande du curateur ou du procureur dans les trois ans du jugement de faillite. Elle est obligatoire en cas de condamnation pour banqueroute. Le tribunal de Luxembourg peut la prononcer même lorsque la faillite a été déclarée à l’étranger.
Le deuxième relève du droit d’établissement. Depuis 2011, l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans une faillite ou une liquidation judiciaire constitue un manquement à l’honorabilité professionnelle du dirigeant. La loi du 26 juillet 2023, applicable depuis le 1er septembre 2023, précise comment cette importance s’apprécie, au regard de l’effectif de l’entreprise et de son chiffre d’affaires des trois années précédant la faillite (article 6, paragraphe 4, lettre e)). Sans honorabilité, pas d’autorisation d’établissement et donc pas de nouvelle activité commerciale ou artisanale au Luxembourg.
Le troisième est un filtre en amont, puisque la loi de 2023 crée une Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté, chargée d’apprécier l’opportunité des assignations en faillite (article 8).
L’article 7 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 permet au ministre d’accorder une nouvelle autorisation à l’entreprise qui fait appel à un ancien dirigeant, à un ancien associé majoritaire ou à une personne qui exerçait une influence significative sur la gestion d’une entreprise déclarée en faillite, si cette personne établit que la faillite a été directement causée par l’une de sept causes :
Les dettes publiques laissées par la faillite doivent en outre faire l’objet d’un accord de paiement au-delà de trois seuils (article 7bis) : 1 % des montants nets de TVA effectivement versés pendant les cinq derniers exercices, 1 % des impôts directs versés sur la même période (le seuil ne s’applique pas aux retenues à la source) et quatre mois de cotisations sociales calculés sur la moyenne des vingt-quatre derniers mois. Le ministre décide après l’avis d’une commission de la nouvelle chance, qui juge la viabilité du projet sur pièces.
La septième cause est réservée au dirigeant qui a lui-même fait l’aveu de la faillite et se ferme à celui qui a attendu l’assignation d’un créancier. Le dossier se prépare comme une demande d’autorisation classique, plus la preuve de viabilité ; notre article sur la qualification exigée pour créer une entreprise rappelle ce que le ministère vérifie par ailleurs. Pour la personne physique qui a obtenu l’effacement de ses dettes, toute déchéance fondée sur la seule insolvabilité prend fin avec le délai d’effacement (article 536-6 du Code de commerce).
Nous détaillons la déclaration de non-faillite, les sept causes et le cas d’une faillite prononcée en France ou en Belgique dans notre article sur l’attestation de non-faillite et la nouvelle chance.
Contre un client défaillant, l’assignation en faillite suppose trois conditions côté débiteur (être commerçant ou société commerciale, avoir cessé ses paiements, avoir perdu son crédit) et deux côté créancier : une créance certaine, liquide et exigible ainsi que la bonne foi. Ce n’est ni un outil de recouvrement ni un moyen de pression. L’assignation, signifiée par huissier, cite le débiteur à comparaître sous huitaine devant le tribunal de son siège. Le jugement peut être frappé d’appel dans les quarante jours de sa signification (article 465 du Code de commerce) ; les intéressés qui n’étaient pas parties disposent d’une opposition, dans la huitaine pour le failli et dans la quinzaine pour les autres, à compter de la publication du jugement (article 473).
Une fois la faillite prononcée, chaque créancier doit déclarer sa créance au greffe du tribunal, ou en ligne, dans un délai de forclusion de six mois à compter du jugement déclaratif (article 466 du Code de commerce). Un courriel au curateur ne suffit pas. Si le curateur conteste la créance, il vous en avertit par recommandé dans les quinze jours de la vérification. Vous disposez alors de quarante jours à compter de l’envoi de ce recommandé pour saisir le tribunal par requête, sous peine de forclusion (article 504 du Code de commerce). Dans une réorganisation judiciaire, la déclaration déposée au dossier suspend la prescription de la créance et vaut mise en demeure (article 16 de la loi de 2023).
Obtenir la faillite d’un client ne garantit aucun paiement, car frais de procédure, salariés, administrations et créanciers garantis passent avant le fournisseur ordinaire.
L’obligation de faire l’aveu de la cessation des paiements dans le mois demeure (article 440 du Code de commerce) et son non-respect reste un cas de banqueroute simple. La Chambre de commerce l’avait regretté dans son avis du 8 février 2023. Seule nouveauté, l’obligation est suspendue pendant une réorganisation judiciaire.
Si vous préparez un nouveau projet au Luxembourg après une première expérience difficile, commencez par vérifier votre honorabilité et l’état des dettes publiques laissées par la faillite, avant même de rédiger des statuts. Notre équipe peut ensuite vous accompagner dans la constitution de la nouvelle société et le dossier d’autorisation d’établissement. Et vous, pensez-vous que la nouvelle chance va assez loin ?
Non. L’arrêté grand-ducal de 1935 qui l’organisait a été abrogé par la loi du 7 août 2023, comme la loi de 1886 sur le concordat préventif. Ils ne s’appliquent plus qu’aux procédures ouvertes avant le 1er novembre 2023.
Ce n’est pas une bonne stratégie. La dissolution administrative dépend du procureur et ne vise que les sociétés sans actif ni salarié. Vos obligations de dirigeant continuent pendant ce temps.
Oui, si vous remplissez les conditions de l’autorisation d’établissement (dont l’honorabilité) et si aucune interdiction de gérer n’a été prononcée. Si des dettes publiques importantes subsistent, la voie passe par la nouvelle chance : l’une des sept causes, des accords de paiement au-delà des seuils et un projet jugé viable.
Six mois à compter du jugement déclaratif, pas de la date où vous l’apprenez. Déclarez au greffe ou en ligne, avec les pièces justificatives et l’affirmation de sincérité. Passé ce délai, il faut obtenir un relevé de forclusion. Si vous êtes établi hors du Luxembourg et que ce délai est trop court dans votre cas, le juge-commissaire peut le prolonger à votre égard (article 497 du Code de commerce). Demandez-le sans attendre l’échéance.
C’est possible depuis la réforme, puisque le failli personne physique peut demander au tribunal un effacement total ou partiel, idéalement en même temps que l’aveu. Le tribunal peut le refuser en cas de faute grave. Certaines dettes ne sont jamais effacées, notamment les pensions alimentaires et les salaires dus à vos anciens salariés.
Droit arrêté au 29 septembre 2026. Sources : loi modifiée du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (Mémorial A n° 521 du 18 août 2023, modifiée par la loi du 17 juillet 2026, Mémorial A n° 386, qui permet le dépôt des requêtes et l’enrôlement des assignations par courrier électronique), loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, loi du 26 juillet 2023 modifiant la loi du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement, Code de commerce (articles 440, 442, 444-1, 465, 466, 473, 497, 504, 536-3 à 536-6), Code pénal (articles 489 à 490-3), Guichet.lu, justice.public.lu, Chambre de commerce (23 août 2023). Cet article est une information générale ; il ne remplace pas le conseil d’un avocat.