Publié le par Jean-Pierre Berckmans
Article à jour au 21 octobre 2026.
Résumé : Pour obtenir une autorisation d’établissement au Luxembourg, le dirigeant, l’associé majoritaire ou toute personne influente qui n’y réside pas depuis dix ans prouve qu’il n’a jamais fait faillite ou déclare celles qu’il a connues. Le règlement laisse le choix entre un certificat officiel couvrant tout le pays et une déclaration sous serment devant notaire, sans limite de temps ni de lieu. Une faillite passée ne ferme pas la porte d’office. Le ministère regarde les dix dernières années et les dettes laissées aux administrations. La « nouvelle chance » permet ensuite de repartir dans sept cas prévus par la loi, avec des règles pensées pour une faillite luxembourgeoise.
Dans la liste des pièces d’une autorisation d’établissement, l’attestation de non-faillite paraît la plus anodine. On la signe chez le notaire en quelques minutes et le dossier avance. C’est pourtant celle qui fait le plus hésiter les entrepreneurs qui ont déjà connu une faillite, en Belgique, en France ou ailleurs. Faut-il la mentionner ? Va-t-elle tout bloquer ? Le Luxembourg accepte-t-il qu’on recommence ?
Le problème c’est que l’information publique tient en quelques lignes. Le portail officiel ne présente que la déclaration notariée alors que le règlement de 2011 offre un choix. Il n’explique pas non plus comment le ministère apprécie une faillite que vous déclarez, encore moins une faillite prononcée hors du Luxembourg. Avec plus de 20 ans de carrière pour notre fondateur et plus de 700 sociétés constituées, nous préparons nous-mêmes les dossiers d’autorisation d’établissement de nos clients. Pour un dirigeant qui vit en France ou en Belgique, la déclaration de non-faillite en fait partie dès que l’activité exige une autorisation.
Voici ce que disent les textes article par article, ce qu’ils ne disent pas et ce que nous en faisons en pratique. C’est une information générale et elle ne remplace pas l’avis d’un avocat si votre faillite est récente ou si une procédure est encore ouverte.
Tout le monde dit « attestation de non-faillite » mais ni la loi de 2011 ni son règlement n’emploient ce mot. L’article 28 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement renvoie à un règlement grand-ducal pour fixer les pièces à produire. Le règlement du 1er décembre 2011 laisse le choix entre deux preuves (article 2, point 4) :
Un certificat délivré par le greffe d’un seul tribunal ne remplit pas la condition de territoire s’il ne couvre que son ressort. Même national, un certificat ne parle que d’un pays et d’une période alors que la déclaration notariée couvre toute votre vie professionnelle, partout. Le portail public Guichet.lu et le catalogue des pièces du ministère ne mentionnent d’ailleurs que la déclaration notariée. C’est aussi celle que nous préparons pour nos clients, parce qu’elle règle la question en un seul acte.
La déclaration de non-faillite sert à prouver l’honorabilité professionnelle, l’une des conditions de l’autorisation d’établissement. L’article 6, paragraphe 2, de la loi de 2011 (réécrit en 2023 sans changer ce point) soumet à ce contrôle trois catégories de personnes :
Parmi elles, le règlement de 2011 ne demande la preuve de non-faillite qu’à celles qui n’ont pas résidé au Luxembourg de manière continue depuis au moins dix ans.
| Votre situation | Pièces d’honorabilité | Non-faillite |
|---|---|---|
| Résident au Luxembourg sans interruption depuis au moins dix ans | Déclaration sur l’honneur des fonctions exercées pendant trois ans, extrait n° 3 du casier judiciaire luxembourgeois | Non |
| Non-résident, ou résident depuis moins de dix ans | Déclaration sur l’honneur, preuve de non-faillite, casier judiciaire de chaque État de résidence des dix dernières années (ou affidavit), extrait n° 3 luxembourgeois si vous travaillez déjà au Luxembourg | Oui |
| Associé majoritaire qui ne gère pas | Les mêmes pièces que le dirigeant, selon sa propre résidence | Selon sa résidence |
| SOPARFI, société civile ou société en commandite sans activité commerciale, artisanale ou libérale réglementée | Pas d’autorisation d’établissement, donc pas de dossier d’honorabilité | Non |
Un piège classique est l’investisseur. Un associé qui vit à l’étranger et détient 60 % des parts sans s’occuper de rien fournit sa déclaration de non-faillite et ses casiers au même titre que le gérant, ce que l’on découvre souvent trop tard. La déclaration sur l’honneur porte quant à elle sur les trois années qui précèdent la demande. Vous y indiquez les entreprises où vous avez été dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, ou en mesure d’influencer la gestion (règlement de 2011, article 2, point 3). Les autres conditions sont détaillées dans notre guide sur les conditions d’ouverture d’une société au Luxembourg.
Le règlement fixe le contenu et la forme mais ne donne aucun modèle de texte. Les exigences ci-dessous viennent de son article 2, point 4, de la page officielle sur l’honorabilité et du catalogue des pièces publié par le ministère de l’Économie.
| Exigence | Source | Ce qui la fait échouer |
|---|---|---|
| Sous serment, par-devant notaire | Règlement de 2011, art. 2, point 4 | Une déclaration sur papier libre ; à notre lecture, une simple légalisation de signature ne suffit pas non plus |
| Personnelle et en qualité de dirigeant ou de personne influente | Règlement de 2011, art. 2, point 4 | Une formule qui ne vise que votre personne et oublie les sociétés que vous avez dirigées |
| Illimitée dans le temps | Règlement de 2011, art. 2, point 4 | « Depuis 2016 » ou « au cours des cinq dernières années » |
| Illimitée dans l’espace | Règlement de 2011, art. 2, point 4 | « En France » ou « en Belgique » |
| En luxembourgeois, français, allemand ou anglais | Page officielle Honorabilité professionnelle | Un acte rédigé en néerlandais, par exemple |
| Datée de moins de six mois | Catalogue des pièces du ministère | Un dossier qui traîne après une déclaration signée au premier rendez-vous |
Si vous avez déjà connu une faillite, la déclaration ne peut évidemment pas affirmer le contraire. Elle la mentionne et nous conseillons d’y indiquer le tribunal, la date du jugement et la société concernée. Le catalogue du ministère précise que cette indication n’entraîne pas automatiquement un refus. Nous verrons plus bas ce qui pèse vraiment.
Dans notre liste de tâches de constitution, la déclaration de non-faillite est prévue au même rendez-vous que l’acte constitutif chez le notaire, ce qui vous évite un déplacement de plus. Le règlement ne précise pas que le notaire doit être luxembourgeois. Si vous constituez votre société sous mandat sans venir au Luxembourg, nous vérifions avant tout avec le notaire de votre choix qu’il peut recevoir une déclaration sous serment dans l’une des quatre langues admises. Nous vérifions aussi auprès du ministère qu’il l’acceptera. Les pièces peuvent être remises en copie mais le ministère peut exiger l’original d’une pièce dont la lisibilité ou l’authenticité est incertaine (article 3 du règlement). Le dépôt en ligne se fait en PDF.
Voici une nuance que peu de gens connaissent. Vous déclarez toutes vos faillites, même celle de 2009, puisque la déclaration est illimitée dans le temps. Mais l’article 6, paragraphe 2, de la loi de 2011 limite l’appréciation de l’honorabilité aux antécédents et aux éléments de l’instruction « pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans ». À notre lecture, une faillite prononcée il y a plus de dix ans figure dans votre déclaration sans pouvoir, à elle seule, fonder un refus d’honorabilité.
C’est précisément pour cela qu’il ne faut rien taire. La même loi range parmi les manquements à l’honorabilité l’usage de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers dans la demande (article 6, paragraphe 4, lettre b). Omettre une faillite ancienne que le ministère n’aurait pas pu retenir contre vous revient à créer soi-même le motif de refus que la loi vous épargnait.
La faillite d’une entreprise ne figure pas en tant que telle dans la liste des manquements de l’article 6, paragraphe 4. Ce sont ses circonstances et ses suites qui comptent. La loi parle de manquements qui « affectent » l’honorabilité. Depuis 2023, elle ne dit plus qu’ils la font perdre « d’office ». Le jugement déclaratif fait seulement perdre sa validité à l’autorisation de l’entreprise en faillite, sauf si le tribunal autorise la poursuite de l’activité (article 28, paragraphe 6).
| Ce qui s’est passé | Effet sur une nouvelle autorisation | Texte |
|---|---|---|
| Faillite sans dettes publiques importantes ni faute retenue | Elle se déclare sans constituer à elle seule un manquement | Loi 2011, art. 6 |
| Dettes importantes laissées aux créanciers publics | Manquement à l’honorabilité, motif de refus sauf nouvelle chance | Art. 6 (4) e) et 7 |
| Charges sociales et fiscales éludées par le dirigeant, en nom propre ou par une société qu’il a dirigée | Condition du dirigeant non remplie, hors du champ de la nouvelle chance | Art. 4, point 4 |
| Condamnation définitive pour une infraction liée à l’activité, banqueroute comprise | Manquement à l’honorabilité que la nouvelle chance ne couvre pas | Art. 6 (4) f) |
| Interdiction de gérer prononcée par un tribunal luxembourgeois | Ni activité commerciale ni mandat de gérant pendant un à vingt ans | C. com., art. 444-1 |
| Passif dissimulé ou actif gonflé au détriment du repreneur de l’autorisation | Manquement à l’honorabilité | Art. 6 (4) i) |
| Effacement des dettes obtenu par un failli personne physique (faillite prononcée au Luxembourg) | Toute déchéance fondée sur la seule insolvabilité prend fin à l’expiration du délai d’effacement ; à notre lecture, il ne neutralise ni la lettre e) ni la lettre f) | C. com., art. 536-6 |
L’interdiction de gérer mérite qu’on s’y arrête. Depuis la loi du 7 août 2023, le tribunal peut la prononcer contre le failli et contre les dirigeants de droit ou de fait d’une société en faillite (associés ou non, apparents ou occultes, rémunérés ou non, encore en fonctions ou déjà partis) s’ils ont commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Elle dure d’un à vingt ans, sur demande du curateur ou du procureur dans les trois ans du jugement de faillite. Elle est obligatoire en cas de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse. Lorsque la faillite a été prononcée à l’étranger, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg peut lui aussi la prononcer (article 444-1 du Code de commerce). Une faillite belge ou française n’est donc pas hors de portée du juge luxembourgeois.
Gardez aussi en tête que l’article 6 contient d’autres causes d’atteinte à l’honorabilité, plus banales qu’une faillite et souvent ignorées des dirigeants. Il s’agit notamment de deux manquements aux dépôts obligatoires au registre de commerce (comptes annuels, mais aussi changement de gérant ou de siège) au cours des trois derniers exercices, d’un registre des bénéficiaires effectifs non rempli pendant six mois ou plus et de déclarations d’impôt non déposées pour deux exercices successifs sur une période de trois ans.
La lettre e) de l’article 6, paragraphe 4, vise « l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées ». La loi du 26 juillet 2023 a précisé que cette importance se juge au regard de l’effectif en équivalent temps plein de l’entreprise et de son chiffre d’affaires des trois années qui ont précédé la faillite, ou de son chiffre d’affaires total si elle a existé moins de trois ans.
Notez tout de même que cette lettre e) ne donne aucun chiffre. Le ministère apprécie au cas par cas et une dette de 30 000 euros ne pèse pas de la même façon pour une entreprise de vingt salariés et pour un indépendant seul. Les seuils chiffrés n’apparaissent qu’à l’article 7bis, dans le cadre de la nouvelle chance. L’article 28 les reprend pour un autre cas, celui de l’entreprise qui demande une nouvelle autorisation après un changement de dirigeant et qui ne doit pas avoir de dettes sociales et fiscales au-delà de ces mêmes seuils.
L’article 4, point 4, ajoute une condition propre au dirigeant, distincte de l’honorabilité. Il ne doit pas s’être soustrait à ses charges sociales et fiscales, retenues à la source comprises, ni en nom propre ni par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée. Ce texte ne porte pas la limite de dix ans de l’article 6 et la nouvelle chance n’y déroge pas. La loi ne dit pas comment les deux règles se combinent.
Avant de rédiger des statuts, réunissez donc ces documents :
Sans eux, personne ne peut vous dire si votre dossier passe par la voie normale ou par la nouvelle chance.
L’article 7 de la loi de 2011 permet au ministre d’accorder une nouvelle autorisation, par dérogation à la règle des dettes publiques, à l’entreprise qui fait appel à un ancien dirigeant, à un ancien associé majoritaire ou à une personne qui exerçait une influence significative sur une entreprise déclarée en faillite. La décision suit l’avis d’une commission qui juge la viabilité du projet (article 7ter). La personne concernée doit établir que la faillite a été directement causée par l’une des sept causes suivantes :
La preuve se construit avec des pièces datées qui relient la cause à la faillite, comme une décision de reconnaissance, un rapport d’expertise, les contrats et la part du client perdu dans le chiffre d’affaires, des certificats médicaux ou l’évolution du chiffre d’affaires avant et pendant l’événement.
À notre lecture, le mot « directement » écarte la faillite due d’abord à une mauvaise gestion, à un associé défaillant ou à un projet mal financé. Si un événement de la liste a seulement précipité une situation déjà compromise, attendez-vous à devoir prouver qu’il en est la cause principale. La septième cause suppose en outre que vous ayez vous-même fait l’aveu de la faillite. Au Luxembourg, cet aveu doit intervenir dans le mois de la cessation des paiements (article 440 du Code de commerce) et le retard expose à la banqueroute simple (article 490 du Code pénal). Le dirigeant qui attend l’assignation d’un créancier perd donc cette porte de sortie.
Retenez aussi que l’article 7 joue « par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, lettre e) » et à elle seule. La nouvelle chance lève l’obstacle des dettes publiques importantes au titre de l’honorabilité. Elle n’efface ni une condamnation pour banqueroute ni une interdiction de gérer. Elle ne vise pas non plus la condition de l’article 4, point 4.
La nouvelle chance n’efface pas non plus les dettes publiques. Au-delà de trois seuils, le dirigeant doit obtenir un accord de paiement avec l’administration concernée (article 7bis, paragraphe 2). En dessous, aucun accord n’est exigé.
| Créancier public luxembourgeois | Seuil sans accord de paiement | Dans notre exemple |
|---|---|---|
| TVA (AED) | 1 % des montants nets effectivement versés pendant les cinq derniers exercices | 400 000 € versés → 4 000 € |
| Impôts directs (ACD) | 1 % des montants effectivement versés pendant les cinq derniers exercices, sans seuil pour les retenues à la source | 150 000 € versés → 1 500 € |
| Cotisations sociales (CCSS) | Quatre mois de cotisations, calculés par le CCSS sur la moyenne mensuelle des vingt-quatre derniers mois | 5 000 € par mois → 20 000 € |
Dans notre exemple, une PME qui avait versé 400 000 euros nets de TVA en cinq exercices n’a pas à négocier d’accord si sa dette de TVA restée impayée ne dépasse pas 4 000 euros. Pour une entreprise dont les cotisations mensuelles s’élevaient en moyenne à 5 000 euros, la marge côté sécurité sociale est de 20 000 euros. Dans les deux cas la dette reste due. Pour la TVA et les impôts directs, les seuils se calculent sur ce qui a été versé et non sur ce qui était dû, sur cinq exercices. Pour la sécurité sociale, le CCSS calcule lui-même les quatre mois de cotisations. Comme la loi écarte le seuil pour les retenues à la source, toute dette de retenue sur salaires appelle à notre lecture un accord avec l’administration des contributions.
Le ministre décide après l’avis consultatif d’une commission de la nouvelle chance, chargée d’évaluer la viabilité de l’activité projetée (article 7ter). Le règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 en fixe les règles de fonctionnement. En voici l’essentiel :
Si votre faillite a été prononcée au Luxembourg, vos trois créanciers publics sont donc autour de la table. Le dossier se dépose comme une demande d’autorisation classique, à laquelle s’ajoutent une copie du jugement de faillite ou de liquidation, les accords de paiement s’il en faut et les preuves de viabilité (étude de marché, plan d’affaires, analyse financière). Je conseille d’y consacrer autant de soin qu’à une demande de crédit bancaire. La commission veut comprendre ce qui a changé depuis la première entreprise, avec des chiffres prudents et une trésorerie qui tient sans miracle. Un plan d’affaires sans prévisionnel chiffré a peu de chances. Les autres conditions de l’autorisation restent exigées, qualification professionnelle comprise, comme nous l’expliquons dans notre article sur la formation exigée pour créer une entreprise.
L’issue reste incertaine pendant plusieurs mois et rien n’oblige à tout engager avant la décision. Le catalogue du ministère indique qu’un projet de statuts suffit pour l’instruction. Le règlement de 2011 permet aussi de ne prouver l’établissement (le bail, notamment) qu’après une décision de principe lorsque l’octroi de l’autorisation paraît incertain (article 2, point 6).
C’est le cas de la plupart de nos lecteurs et c’est aussi celui que les textes luxembourgeois règlent le moins bien. Voici ce qui est écrit et ce qui ne l’est pas.
Nous préférons vous dire où s’arrêtent les textes plutôt que d’inventer une pratique administrative. Sur ces points, seule une réponse du ministère sur votre dossier fait foi.
Nous avons vu ce scénario se produire au Luxembourg. Une société anonyme est constituée avec un capital de 30 000 euros, entièrement libéré à la banque. Elle ne démarre jamais son activité. Son dirigeant renonce au projet, coupe tout contact et retransfère le capital sur son compte privé, ce qui pourrait relever de l’abus de biens sociaux (article 1500-11 de la loi du 10 août 1915). La société finit en faillite. Le curateur n’engage aucune action contre lui et, à notre connaissance, aucune poursuite pénale n’est ouverte.
Nous ne le citons évidemment pas comme une voie à suivre, car le dossier n’est pas refermé pour autant. Pendant trois ans à partir de la vérification définitive des créances, le curateur ou le procureur peut demander au tribunal de faire supporter l’insuffisance d’actif aux dirigeants qui ont commis une faute grave et caractérisée (article 495-1 du Code de commerce). Dans les trois ans du jugement, ils peuvent aussi demander une interdiction de gérer (article 444-1). Le jour où ce dirigeant demandera une nouvelle autorisation d’établissement, son dossier fera apparaître cette faillite. Si la société a laissé des impôts impayés, ne serait-ce que l’impôt minimum dû même sans activité, ces dettes pourront peser au titre de l’article 6, paragraphe 4, lettre e), comme de l’article 4, point 4. Et si des poursuites pour abus de biens sociaux aboutissaient, la condamnation ferait partie de celles que le parquet peut signaler au ministre (article 32quinquies de la loi de 2011). Une faillite qui n’a rien coûté sur le moment peut donc fermer une porte plus tard.
La déclaration de non-faillite tient en une page mais elle se prépare dans un ordre précis. Voici celui que nous recommandons :
Le point 2 demande du tact et de la franchise. Une faillite ancienne, clôturée et sans dette publique peut n’être qu’une ligne dans le dossier. Une faillite passée sous silence jusqu’au rendez-vous chez le notaire peut au contraire le faire échouer. Si vous nous en parlez dès le premier échange, nous regardons votre situation avant de vous proposer un rendez-vous.
La nouvelle chance n’est pas une formalité pour autant. Elle suppose une cause prévue par la loi, des comptes qui permettent de calculer les seuils et un projet que des représentants de l’État jugeront viable. Rien de cela ne s’improvise en deux semaines. Si vous préparez un nouveau projet au Luxembourg après une première expérience difficile, ou si vous vous demandez simplement comment rédiger votre déclaration, écrivez-nous via le formulaire de contact en précisant « non-faillite ». Nous regarderons d’abord votre honorabilité, puis nous pourrons vous accompagner dans la constitution de votre société et le dossier d’autorisation d’établissement.
Elle l’est quand l’activité exige une autorisation d’établissement et que le dirigeant, l’associé majoritaire ou une personne influente n’a pas résidé au Luxembourg sans interruption depuis dix ans. Une SOPARFI sans activité commerciale n’a pas besoin d’autorisation et donc pas de cette pièce. Voyez qui doit la fournir et notre guide sur la création d’une société au Luxembourg sans y résider.
Vous la faites sous serment devant un notaire, en français, en allemand, en anglais ou en luxembourgeois. Nous la prévoyons au rendez-vous de constitution chez le notaire. Si vous ne venez pas au Luxembourg, nous vérifions d’abord qu’un notaire de votre pays peut la recevoir et que le ministère l’acceptera. Le règlement admet aussi un certificat officiel couvrant tout votre pays, mais le ministère ne mentionne que la déclaration notariée dans ses documents. Voyez ce que la déclaration doit contenir.
Oui, car la déclaration est illimitée dans le temps. Le ministère n’apprécie l’honorabilité que sur les faits des dix dernières années, mais la condition de l’article 4 sur les charges sociales et fiscales éludées ne porte pas cette limite. Cacher cette faillite ferait en outre de la déclaration un document mensonger, ce qui est en soi un motif de refus. Voyez la règle des dix ans.
Oui, si aucune interdiction de gérer n’est en cours, si vous n’avez pas de condamnation liée à l’activité et si la faillite n’a pas laissé de dettes publiques importantes. Une interdiction de gérer doit être purgée car la nouvelle chance ne la lève pas. Si seul l’obstacle des dettes publiques se pose, la voie passe par la nouvelle chance avec l’une des sept causes, des accords de paiement au-delà des seuils et un projet jugé viable. Voyez ce qui pèse vraiment et les sept causes.
La commission délibère dans les trois mois qui suivent la réception d’un dossier jugé complet, sauf autre délai fixé par le ministre, puis le ministre décide. Le temps de réunir le jugement, les accords de paiement et le plan d’affaires s’ajoute à ce délai. Voyez le fonctionnement de la commission.
Droit arrêté au 21 octobre 2026. Sources : loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, articles 4, 6, 7, 7bis, 7ter et 28, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2023 (Mémorial A n° 552 du 28 août 2023) ; règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les modalités de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de cette loi, articles 2 et 3 ; règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 relatif à la commission de la nouvelle chance, articles 1er à 4 ; Code de commerce, articles 440, 444-1 et 536-6 ainsi que Code pénal, article 490, tels que modifiés par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (Mémorial A n° 521 du 18 août 2023) ; portail public Guichet.lu, pages Honorabilité professionnelle (15 janvier 2025) et Nouvelle chance (18 septembre 2023) ; ministère de l’Économie, catalogue des pièces jointes de la demande d’autorisation d’établissement. Cet article informe et ne remplace pas le conseil d’un avocat sur une faillite en cours ou contestée.