Publié le par Jean-Pierre Berckmans
Article à jour au 21 octobre 2026.
Résumé. Depuis la loi de finances française pour 2026, une taxe de 20 % peut viser certains biens à usage personnel détenus par une holding. Quand cette holding est établie hors de France, une SOPARFI luxembourgeoise par exemple, l’associé résident français la paie lui-même. Une SOPARFI qui ne détient que des participations, de la trésorerie et des titres n’a, à la lecture du texte, aucun bien taxable. Celle qui loge un appartement familial, une voiture ou un bateau est en revanche concernée dès la clôture du 31 décembre 2026 et chaque année ensuite.
La France a créé en février 2026 une taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales (article 235 ter C du Code général des impôts, issu de l’article 7 de la loi de finances pour 2026). Le premier alinéa du texte ne vise pas seulement les holdings françaises, il vise aussi, mot pour mot, les sociétés « dont le siège est établi hors de France ». Pour ces dernières, la taxe n’est pas réclamée à la société mais à son associé résident en France, sur sa propre déclaration de revenus.
Chez HBC Group, qui accompagne depuis plus de 20 ans des entrepreneurs dans la création de leur société (plus de 700 sociétés constituées), nous constituons et faisons vivre des SOPARFI détenues par des dirigeants français. Reste à savoir si la vôtre est concernée et combien cela peut coûter.
Une holding entre dans le champ de la taxe si elle remplit les trois conditions suivantes à la date de clôture de son exercice (article 235 ter C, I, A) :
| N° | Condition | Ce qu’elle signifie pour une SOPARFI |
|---|---|---|
| 1 | Des actifs d’une valeur vénale d’au moins 5 millions d’euros | Tous les actifs comptent, participations comprises. Une holding qui détient une société opérationnelle valorisée 5 M€ franchit déjà le seuil. |
| 2 | Une personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou financiers, ou y exerce en fait le pouvoir de décision | Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire, les ascendants, les descendants et les frères et sœurs comptent comme une seule personne, de même que des associés liés par un pacte de vote sur les distributions. Une détention par un trust fait présumer la condition remplie. |
| 3 | Des revenus passifs supérieurs à 50 % du total des produits d’exploitation et des produits financiers de l’exercice | Les dividendes, intérêts, redevances, droits d’auteur et loyers sont des revenus passifs. Une holding pure, qui ne reçoit que les dividendes de ses filiales, remplit cette condition ; une holding animatrice dont les prestations facturées dépassent la moitié des produits ne la remplit pas. |
Le texte vise les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés, mais aussi les sociétés établies hors de France qui sont soumises à un impôt équivalent ou qui sont des sociétés de capitaux, dès qu’au moins une des personnes visées à la deuxième condition a son domicile fiscal en France. Une SOPARFI détenue par une famille résidente en France remplit donc souvent les deuxième et troisième conditions et tout se joue alors sur le seuil de 5 M€. La troisième condition s’apprécie sur l’ensemble de l’exercice, donc pour 2026 sur une année presque écoulée.
Remplir ces trois conditions ne veut pas dire payer. Le seuil de 5 millions d’euros fait entrer la holding dans le dispositif, il ne dit rien du montant dû, qui dépend uniquement des biens décrits ci-dessous.
La taxe est calculée sur la valeur vénale, à la clôture de l’exercice, d’une liste fermée de biens détenus par la société (article 235 ter C, II, A) :
| Entre dans l’assiette | N’entre pas dans l’assiette |
|---|---|
| Les logements dont l’associé de contrôle ou sa famille se réserve la jouissance, occupés gratuitement ou pour un loyer inférieur au prix du marché, ou loués fictivement | Les participations dans des filiales |
| Les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs | La trésorerie et les comptes bancaires |
| Les bijoux et métaux précieux, sauf ceux exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés (hors bureaux) ou affectés à un musée ou à un monument historique | Les portefeuilles de titres et contrats de capitalisation |
| Les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools | Les biens qui ne figurent pas dans la liste du texte |
| Les biens affectés à la chasse ou à la pêche | Les biens de la liste, dans la mesure où ils servent à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale |
Pour les logements, les prêts contractés par la société pour leur achat viennent en déduction selon des règles de calcul précises. Les dettes envers l’associé, sa famille ou une société du même groupe ne sont pas prises en compte et seule une société française peut écarter cette règle en prouvant l’absence d’objectif principalement fiscal (II, A, 7°, d). Pour une SOPARFI, cette exception n’existe pas.
Pour une SOPARFI qui ne détient que des participations, de la trésorerie et des titres, l’assiette est donc nulle et la taxe s’élève à 0 €. La situation change dès qu’un appartement, une résidence secondaire, une voiture de tourisme ou un bateau à usage familial figure au bilan.
Pour une société établie hors de France, la taxe est due par les personnes physiques domiciliées en France qui remplissent la deuxième condition (article 235 ter C, III, 2). Chacune est taxée à proportion de sa participation dans la holding, sur la part de la valeur de ses titres qui correspond aux biens de la liste. Elle déclare la taxe sur sa déclaration de revenus déposée l’année qui suit la clôture de l’exercice (V, 2°), avec la valeur des biens et ses taux de participation directe et indirecte.
Le texte prévoit une porte de sortie, puisque la taxe n’est pas due si l’associé justifie que le choix du siège de la société et la détention des participations « n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ». Dans notre lecture, une SOPARFI qui a une raison d’être réelle au Luxembourg et y est effectivement dirigée sera mieux armée pour apporter cette preuve qu’une holding gérée depuis le domicile français de son dirigeant. La charge de la preuve pèse sur l’associé et ni l’administration ni les juges n’ont encore dit ce qu’ils attendent ; nous n’avons trouvé aucun commentaire administratif publié au 21 octobre 2026.
Notre article sur la substance d’une holding au Luxembourg détaille les indices que les juges retiennent pour décider où une holding est réellement dirigée.
Deux mécanismes peuvent alléger la note. Les impositions de caractéristiques similaires acquittées hors de France sur la valeur de ces biens viennent en déduction (VI) ; le texte ne dit pas si l’impôt sur la fortune luxembourgeois de la SOPARFI peut en faire partie et la question reste ouverte. Le total de cette taxe et des impôts sur le revenu de l’associé est en outre plafonné à 75 % de ses revenus mondiaux de l’année précédente (X), selon des règles de calcul qui réintègrent les revenus artificiellement laissés dans une société.
Dans un exemple illustratif, un dirigeant installé à Lyon détient 100 % d’une SOPARFI dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Elle possède sa société d’exploitation française, valorisée 5,2 M€ et ne reçoit que des dividendes.
Ces montants ne valent que dans notre exemple. Ils montrent surtout que le sujet n’est pas la holding elle-même, mais ce que vous y rangez. Un immeuble situé en France et détenu par une société étrangère relève par ailleurs d’autres règles françaises comme la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités (articles 990 D et suivants du Code général des impôts), à examiner avec votre fiscaliste.
La taxe est due pour la première fois au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (loi n° 2026-103, article 7, II) et les biens sont appréciés à la date de clôture. Si vous détenez une SOPARFI depuis la France, voici les points à passer en revue avec votre fiscaliste français :
Sortir un bien d’une société a toutefois son propre coût fiscal, en France comme au Luxembourg. Une décision prise dans l’urgence avant la fin de l’année peut coûter plus cher que la taxe elle-même et chaque option doit être chiffrée avant d’être engagée.
Le projet de loi de finances pour 2027, tel que le Gouvernement l’a déposé, ne modifie pas l’article 235 ter C. Il prévoit en revanche, à son article 5, de rendre immédiatement imposable la plus-value d’apport en report (article 150-0 B ter) en cas de donation des titres reçus, un mécanisme souvent utilisé pour apporter des titres à une holding. Un amendement créant une taxe distincte de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales (n° I-CF1706) a par ailleurs été adopté en commission des finances le 8 octobre 2026. En loi de finances, la séance publique délibère sur le texte du Gouvernement et cet amendement ne figure donc pas encore dans le projet. Nous suivrons son sort en séance puis au Sénat et nous mettrons cet article à jour.
Nous ne donnons pas de conseil fiscal personnel en France et votre situation doit être examinée par votre fiscaliste français. Notre rôle est de constituer et de faire vivre votre holding au Luxembourg et de vous poser les bonnes questions avant que la structure ne se fige, à commencer par savoir si la société détiendra un bien dont votre famille aura l’usage.
Vous avez une SOPARFI, ou vous en préparez une depuis la France ? Écrivez-nous via le formulaire de contact en précisant « taxe holdings » et nous commencerons par faire le point sur ce que contient votre holding. Pour le cadre général, consultez notre guide pour créer une holding au Luxembourg.
Votre holding peut remplir les trois conditions, mais la taxe porte uniquement sur une liste de biens à usage personnel. Sans aucun de ces biens, son montant est nul. Voyez ce qui est taxé et ce qui ne l’est pas.
L’associé personne physique domicilié fiscalement en France, à proportion de sa participation, sur sa déclaration de revenus de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Voyez la règle propre aux holdings étrangères.
Non, il porte sur la valeur vénale de l’ensemble des actifs de la holding, participations comprises. Il fait entrer la société dans le dispositif sans rien dire du montant dû. Voyez le test en trois questions.
Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, puis à chaque exercice. Pour une SOPARFI à exercice civil, la situation au 31 décembre 2026 compte et elle est déclarée par l’associé en 2027. Voyez ce qu’il faut regarder avant la clôture.
Le texte écarte la taxe si l’associé justifie que le choix du siège et la détention n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française. Il lui revient d’apporter cette preuve et l’administration n’a pas encore précisé ce qu’elle attend. Une raison d’être réelle au Luxembourg aide, sans garantir le résultat. Voyez la porte de sortie prévue par le texte.
Droit arrêté au 21 octobre 2026. Sources : Code général des impôts, article 235 ter C, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 7 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, qui n’a pas examiné l’article 7 sur le fond ; projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 5 et amendement n° I-CF1706 adopté en commission des finances le 8 octobre 2026 (Assemblée nationale). Aucun commentaire de la taxe au Bulletin officiel des finances publiques n’a été trouvé à cette date. Cet article informe, il ne remplace pas l’examen de votre situation par un fiscaliste de votre pays de résidence.