ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par HBC Group S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, ci-après « HBC ».

Les prestations de HBC portent principalement sur :

l’assistance à la constitution de sociétés de droit luxembourgeois ;
les études, avis, missions de conseil, assistance administrative, commerciale et marketing ;
l’apport d’affaires et la perception de commissions, à l’exclusion de toute activité immobilière.

Les CGV s’appliquent à toute relation précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle entre HBC et son client (le « Client »), à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

Toute signature de devis, lettre de mission ou acceptation d’offre emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – NATURE DE L’OBLIGATION

Les prestations de HBC sont soumises à une obligation de moyens.

Le Client reconnaît expressément que :

l’assistance à la constitution d’une société dépend de tiers (banques, notaires, administrations) disposant d’un pouvoir souverain ;
HBC ne garantit ni la constitution effective, ni l’ouverture d’un compte bancaire, ni l’obtention d’un numéro de TVA.

Aucune prestation de HBC ne constitue un conseil juridique, fiscal ou réglementaire au sens strict, sauf mention expresse contraire.

ARTICLE 3 – SOCIÉTÉ EN COURS DE CONSTITUTION – ENGAGEMENT PERSONNEL

Lorsque le devis est établi au nom d’une société en cours de constitution, le signataire agit en qualité de fondateur ou futur représentant.

Le signataire reconnaît que la société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation effective.

À défaut de constitution effective, pour quelque cause que ce soit, le signataire s’engage personnellement et irrévocablement à l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles, notamment financières, en lieu et place de la société projetée.

ARTICLE 4 – ACOMPTE – FRAIS – NON-RESTITUTION

Toute commande est subordonnée au versement d’un acompte variable, généralement de l’ordre de 70 %, précisé dans le devis.

L’acompte couvre notamment :

les études et analyses préalables ;
les diligences administratives et organisationnelles ;
la mobilisation des équipes ;
les frais engagés auprès de tiers, y compris les frais de timbres, de réservations, notariaux, le cas échéant, et administratifs avancés par HBC.

En conséquence, l’acompte n’est pas remboursable, sauf stipulation écrite contraire.

ARTICLE 5 – COOPÉRATION DU CLIENT – NON-RÉACTIVITÉ (30 JOURS)

Le Client s’engage à coopérer activement et à fournir, dans des délais raisonnables, l’ensemble des informations et documents requis.

Est réputé manquement grave tout défaut de coopération, d’information ou de transmission de documents persistant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la première sollicitation écrite de HBC.

Dans ce cas, HBC pourra :

résilier la mission de plein droit, sans indemnité ;
conserver définitivement l’acompte versé.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION ANTICIPÉE À L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client peut mettre fin à la mission avant son terme par notification écrite adressée à HBC.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, HBC sera en droit de facturer :

les diligences effectivement accomplies jusqu’à la date de résiliation ; ainsi qu’une indemnité correspondant aux coûts engagés et au temps mobilisé par HBC pour l’exécution de la mission.

Le montant total facturé à ce titre ne pourra en aucun cas excéder le montant total du devis accepté par le Client. Les sommes déjà versées à titre d’acompte demeurent acquises à HBC et viennent en déduction des montants éventuellement restant dus.

ARTICLE 7 – DOCUMENTS – CHECKLIST CONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la signature du devis, des exigences documentaires et comportementales généralement requises dans le cadre d’une constitution de société au Luxembourg, telles que listées dans la checklist annexée au devis.

Cette checklist est :

indicative ;
non exhaustive ;
susceptible d’évolution à la demande des autorités ou partenaires.

L’impossibilité de fournir un document requis ne saurait engager la responsabilité de HBC.

ARTICLE 8 – BANQUES – COMPORTEMENT – KYC

HBC ne saurait être tenue responsable :

du refus d’un établissement bancaire ;
du comportement, des déclarations ou de l’attitude du Client auprès des banques, notaires ou autorités ;
d’une appréciation négative résultant d’éléments KYC ou réputationnels.

HBC se réserve le droit de refuser, suspendre ou arrêter une mission, sans obligation de motivation détaillée, si la poursuite de celle-ci présente un risque juridique, réputationnel ou de conformité.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de HBC est strictement limitée aux sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.

HBC ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes financières, ou préjudices commerciaux.

ARTICLE 10 – TVA

La TVA est appliquée conformément aux règles luxembourgeoises et européennes, en fonction :

de la nature de la prestation ;
du statut du Client ;
du lieu d’établissement.

ARTICLE 11 – LANGUE – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les CGV sont rédigées en français. Toute version étrangère n’a qu’une valeur informative.

La version française fait foi.

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville.